AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd0bbd3db21cbdd92204
31 mars 2015
31 mars 2015
conducteur sur les Flexpress 101 et 102 qu'après un rappel de l'inspection du travail et ce alors qu'il avait été formé pour pouvoir occuper ce poste sur cette machine, la différence d'évolution de son coefficient
Source officiellePage 9 sur 458
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02109
23 novembre 2016
23 novembre 2016
DE L'AUGMENTATION DONT CETTE DERNIÈRE A BÉNÉFICIÉ, LORS DE SON PASSAGE AU COEFFICIENT 240, À CONCURRENCE DE 7,83% ; QUE MADAME O...
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