AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2023 Cassation partielle M.

X... et la société Brico Deco faisaient valoir que s'il fallait comprendre la clause de non-concurrence comme interdisant à M.

au répertoire général : N° RG 24/20042 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKOKK Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 octobre 2024 - Tribunal de Commerce de Paris - RG n° 2024015055 APPELANTE

mode de fonctionnement des sociétés Comec, Samco, Z... et Cometra avait préalablement provoqué une confusion en son esprit et contribué à le persuader de l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir

nanti à son profit ; qu'en estimant néanmoins que le matériel nanti était compris dans la cession, la cour d'appel a dénaturé le jugement rendu par ce tribunal le 10 février 1994 ; 2 ) que ne bénéficie

LES FAITS Première cause La société NORMANDIE MACHINES A BOIS (ci-après dénommée « NORMANDIE ») exerce l'activité de commerce de gros de machines-outils.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M.

AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2023 Cassation partielle M.

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gilles MATHIEU Me Romain CHERFILS Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce d'ANTIBES en date du 19

Elle soutient également qu'elle a des chantiers en cours qui vont être mis en péril par la décision du tribunal de commerce de non-continuité de l'activité.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société ADA systems de son désistement de pourvoi ; Donne

en quoi il était identique au moment où elle statuait, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

SYSCO KUBIC ELECTRONIC HERBAUT COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ECONOMIQUE ARRET DU 23 JANVIER2003 RG :01/04213 ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE PRES LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS EN DATE DU 20 NOVEMBRE

, rejeté en, raison de sa forclusion, la revendication de la société Cafés Folliet, de la machine à café Franhe évolution n° 30863, du chauffe tasses n° 30352 et d'une machina Soéco n° 134579 ; AUX MOTIFS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gotz Gmbh, société de droit allemand,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

La société SOS machines à coudre conteste l'existence d'un contrat de maintenance, préventive comme curative.