. *** EXPOSE DU LITIGE : Monsieur [O] [M] a été engagé le 6 novembre 2023 par la société [1], société dépendant du groupe polonais [2] spécialisé dans le commerce

AU COURS DES EXERCICES VERIFIES, DES COEFFICIENTS DE MARGE BRUTE DISTINCTS POUR CE QUI CONCERNE RESPECTIVEMENT LES COMMERCES DE GROS ET DE DETAIL, PUIS EN DEFALQUANT DES MARGES BRUTES TOTALES AINSI DETERMINEES

16 août 2006 en qualité d'employé par la société Retif-Shop, occupait en dernier lieu les fonctions de responsable de magasin, statut cadre, niveau VIII, échelon 2, de la convention collective du commerce

. ******************** Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 22 décembre 2015, à effet du 4 janvier 2016, soumis à la convention collective de commerce de gros, la société CHAUDRONNERIE

JACQUES L'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 486 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, POUR AVOIR EXERCE LE COMMERCE EN GROS DES ALCOOLS SANS FAIRE LA DECLARATION PREALABLE AU BUREAU DES IMPOTS ET SANS AVOIR

part, que la société avait, dans ses écritures d'appel, sollicité la confirmation du jugement qui, ayant déclaré inapplicable la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces

A de l'accord de branche du 5 mai 1992, relatif à la classification et au salaire conventionnel dans la branche du commerce de gros.

(la société D...), spécialisée dans le commerce de gros d'articles d'habillement et de chaussures, a conclu, avec la société [...].

l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 2016), que la société Bella, qui a pour activité le commerce

Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que la convention collective nationale du commerce de gros ne régissait pas l'entreprise, alors, selon le moyen, que l'activité principale de la société

. ; qu'il assurait la gestion comptable des deux établissements de la société spécialisés, l'un, dans le commerce de détail de livres, papeterie et fournitures de bureau, l'autre, dans le commerce de gros

La société L'Odyssée des glaces, anciennement associée à la société L'Artisan glacier, exerce une activité de vente en gros de matières premières pour les produits relatifs à la glace, d'installation de

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-14-4, L. 131-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES COMMERCES DE GROS DU 1 ER JUILLET 1970; ATTENDU QU'IL RESULTE DU DERNIER DE CES

; que, d'autre part, en s'abstenant de rechercher si la société IFH exerçait une activité de commerce de gros de matériel électrique et électronique aux seuls motifs que les preuves fournies par les parties

Elle ajoute que la CCN du commerce de gros exclut l'application de son article 48 aux VRP bénéficiant du statut spécifique prévu au code du travail.

Figure notamment à l'annexe 2 de ce décret pour le mois de juillet 2020 l'activité commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services.

Figurent notamment à l'annexe 2 de ce décret pour le mois de juillet 2020 l'activité commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services.

Elle soutient enfin que la convention collective nationale des commerces de gros ne comporte pas de dispositions applicables aux VRP statutaires, puisque l'avenant III dont se prévaut Jean-Luc X... prévoit