corps des commissaires de police de la police nationale ; Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994, fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat ; Vu le décret n° 96-631 du 8

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le commissaire de police de Bordeaux rive droite s'est borné, par le procès-verbal qu'il a établi le 9 octobre

X..., commissaire de police, s'est substitué à M.

résolutoire figurant au bail ; Prononcer la résiliation de ce bail ; Ordonner l'expulsion de la société AJS Habitat ainsi que de toutes personnes dans les lieux de son fait et ce avec l'assistance du commissaire

de Paris, b) de l'arrêté du 27 septembre 1988 par lequel le préfet de police a ordonné le placement d'office de l'intéressée, c) de la décision du 26 septembre 1988 par laquelle le commissaire de police

X... de ses fonctions de commissaire de police affecté à la Direction générale de la police nationale sans suspension des droits à pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13

saisie-contrefaçon de logiciels peut, pour l'application de l'article L. 332-4 du Code de la propriété intellectuelle, préciser que l'expert choisi pour assister l'huissier de justice instrumentaire ou le commissaire

X... à l'emploi de commissaire de la police nationale ; 2° de rejeter la demande présentée par M.

MANIFESTATION NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME IMPLICITEMENT INTERVENUE QUE SI ELLE RESULTAIT D'INSTRUCTIONS NOUVELLES NON CONCILIABLES AVEC LES DISPOSITIONS ANTERIEURES ET QUE L'AUTORISATION DONNEE PAR LE COMMISSAIRE

pour 15 jours ; - annule l'arrêté du préfet de l' Allier en date du 6 juin 1983 ; - prenne acte du désistement du requérant dans les recours °ns 30 401 et 30 402 ; - dise que l'acte administratif du commissaire

d'une contravention pour stationnement irrégulier ; que cependant, il résulte des dispositions concordantes de Y... et Z... que non seulement ce dernier a toujours refusé d'obéir aux injonctions du commissaire

FRITSCH, commissaire de police divisionnaire, affecté en coopération à Antananarivo (Madagascar), a demandé, à l'occasion du renouvellement en 1985 de son contrat de coopération, que soit maintenu à son

des occupants sans droit ni titre de l’appartement et de la cave Pour voir ordonner l’expulsion du défendeur et de toute personne se trouvant de son fait dans les lieux et ce avec l’assistance du Commissaire

l'identité des personnes rencontrées sur place et d'interroger tous sachants, l'huissier de justice étant autorisé, pour ce faire, à pénétrer dans les lieux loués, si nécessaire, avec l'assistance d'un commissaire

CHOISY; QUE CETTE INSCRIPTION AVAIT ETE FAITE AVEC UNE PEINTURE NOIRE A SECHAGE RAPIDE ET DONT LE CARACTERE INDELEBILE SERAIT INDISCUTABLE COMME LE PROUVERAIENT A LA FOIS LE CONSTAT DRESSE PAR LE COMMISSAIRE

une requête, enregistrée le 10 juillet 2024, l'office public de l'habitat (OPH) Gironde Habitat, représenté Me Bousquet, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 mai 2024 du commissaire

bien fondés Juger acquise la clause résolutoire au 29/02/2020 Pour voir ordonner l’expulsion de Monsieur [V] et de toute personne se trouvant de son fait dans les lieux et ce avec l’assistance du Commissaire

DEFENDRE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION SUR LA VOIE PUBLIQUE A CERTAINES HEURES ET DANS CERTAINES RUES; "ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND ONT A TORT ECARTE DU DEBAT UN DOCUMENT PAR LEQUEL LE COMMISSAIRE