Christian X... ne constituait pas un actif de la communauté de biens ayant existé entre lui et Mme Dominique Y... et pour débouter en conséquence Mme Dominique Y... de sa demande relative à ce contrat,

Max Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 2 juillet 2003) d'avoir ordonné la licitation des biens dépendant de la communauté de biens ayant existé entre ses parents et celle des biens dépendant de la

Y... était marié sous le régime de la séparation de biens au jour de son engagement de caution ; que la banque affirmait qu'il était « propriétaire en communauté de biens d'un immeuble bâti [...]                          

est exercé une activité concurrente de celle de son employeur caractérise un manquement à son obligation de loyauté ; Qu'en statuant ainsi, alors que le seul fait pour un salarié d'acquérir en communauté

qu'ayant relevé que seul l'un des deux copreneurs, cessionnaire du bail, était immatriculé au registre du commerce et que le fonds de commerce n'appartenait ni à une indivision successorale, ni à une communauté

A ASSIGNE SON EPOUSE POUR FAIRE PRONONCER LA NULLITE DU TESTAMENT SUSVISE DANS LA MESURE OU IL EXCLUAIT DE LA COMMUNAUTE LES BIENS COMPOSANT LA RESERVE DE L'HERITIERE ; QU'IL A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE

composant le patrimoine du mari ou la communauté de biens ayant existé entre les époux, ne permettaient pas l'octroi de l'usufruit réclamé par Mme X..., les juges du fond ont privé leur décision de base

Maurice Y... s'est remarié avec Mme Jeanne Z..., sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, deux enfants, Alfred et Robert, étant issus de cette union ; que Mme Z... est décédée en 1982

ONT ETE SEPARES DE CORPS PAR JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 1941, ET QUE LA COMMUNAUTE DE BIENS AYANT EXISTE ENTRE EUX A ETE LIQUIDEE LE 3 FEVRIER 1943; QU'ILS ONT REPRIS LA VIE COMMUNE DE 1945 A 1971, EPOQUE

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la communauté de biens

, chacun des époux peut être poursuivi pour la moitié des dettes entrées en communauté du chef de son conjoint ; que les droits reconnus aux créanciers de l'indivision par l'article 815-17 du même code

de location-attribution d'une maison d'habitation d'une durée de vingt-cinq ans ; que leur divorce a été prononcé le 29 septembre 1992 ; qu'une difficulté s'est élevée lors de la liquidation de la communauté

de communauté de M. et Mme X...

décembre 1992 ; que reconventionnellement, ces derniers ont demandé que la succession de leur père soit déclarée redevable d'une indemnité pour l'occupation des immeubles qui avaient été acquis par la communauté

et mariés le [Date mariage 6] 1988 à la mairie de [Localité 25] sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat préalable à leur union, domicilié et demeurant ensemble

branches : Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 20 octobre 1998) d'avoir rejeté sa demande principale en attribution, et subsidiaire en paiement de sa valeur, du bien

Marcel X..., Mme Y..., agissant en qualité d'administrateur de l'indivision consécutive à la dissolution de la communauté de biens ayant existé entre M.

Jean-François Y... sous le régime de la communauté de biens, est propriétaire indivis des parcelles expropriées ; qu'il n'est justifié ni par l'ordonnance, ni par le dossier de l'envoi à Mme Z..., épouse

et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme Y... divorcée X... forme un pourvoi contre l'arrêt confirmatif (Angers, 28 juin 1999) qui a homologué l'état liquidatif notarié de la communauté

d'honoraires d'avocat Maitre [K], avocat inscrit au barreau de Colmar, est intervenu au soutien des intérêts de Madame [C] [D], pour l'assister dans le cadre de la dissolution de la communauté