Y... de la "situation de redressement judiciaire de la société, (de l') importance des dettes de celle-ci, (du) besoin de concours bancaires de la société Carta et compagnie sans lesquels le dépôt de bilan

francs, étant stipulé que ladite somme devait s'imputer sur le prix de cession et rester acquise aux cédants à titre d'indemnité forfaitaire en cas de non réalisation ; que n'ayant pas obtenu les concours

tardif est sans effet sur un état de cessation des paiements ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans préciser, cependant qu'elle avait constaté qu'au 30 septembre 2007, la société, au vu des concours

a condamné X... à payer une somme de 2 000 000 de FCP à la partie civile ; " aux motifs que les agissement frauduleux du prévenu, en mettant la société FIM dans la nécessité de faire appel à des concours

Sondini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'après avoir constaté que la SBAFER avait conçu l'ensemble de l'opération

intérêts pour rupture abusive de crédit ; AUX MOTIFS QUE les premiers juges n'ont pas manqué de noter que « les parties ont convenu à la barre que l'entreprise Freddo Venditerllli n'utilisait pas de concours

le crédit bail immobilier prévu à la lettre d'accord de financement, sans faire aucune référence au concours bancaire qu'elle invoque aujourd'hui.

contradiction et sans dénaturer les écritures, n'a fait que répondre aux conclusions de Mme X... qui, après avoir prétendu s'être engagée sans conscience de ses actes, a soutenu qu'en poursuivant un concours

[C] [E] en leur qualité de caution ne justifie pas d'un préjudice résultant d'une prétendue rupture abusive des concours bancaires En conséquence

cadre de relations anciennes entre les parties et trouve son origine dans la dégradation générale de la situation financière des sociétés suivant la cession de leurs parts, qui a entraîné l'arrêt des concours

que la violence morale ne pouvait résulter des appels même incessants d'un banquier, dès lors qu'il existait une raison légitime comme celle de finaliser un acte de cautionnement pour garantir un concours

gérant les comptes de la société qui s'est tenue le 26 octobre 2011; Que par lettre recommandée AR du 28 octobre 2011, la BNP PARIBAS a notifié l'arrêt de ses concours bancaires à la date du 29 décembre

La Ste CREDIT LYONNAIS s'oppose à l'appel incident de la Ste ARTEX et de Monsieur Maurice X... soulignant qu'il n'est pas établi que les dénonciations des concours bancaires aient été la conséquence de

paiements de B... le 6 janvier suivant ; qu'il est ainsi établi qu'à partir de l'année 2010 Sonormen a rencontré des difficultés financières qui n'ont cessé de croître pour aboutir à la rupture des concours

1er décembre 2016 évoque d'ailleurs l'existence d'une interdiction d'émettre des chèques en novembre 2016 ; que la banque LCL avait été condamnée à « poursuivre ses prestations et à continuer ses concours

premier moyen : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à la condamnation de la banque en réparation du préjudice résultant de la rupture abusive de ses concours

règlement régulier de la maintenance, la société CEGID aurait cessé toute intervention, bloquant l'accès de la société ARGE au logiciel et l'empêchant de sortir ses bilans et par là même d'obtenir le concours

; et alors, enfin, que la cour d'appel n'a pu, sans se contredire, indiquer, d'une part, que la SCI, à partir de 1972, n'avait pas suffisamment de fonds propres et a eu recours systématique à des concours