AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Pompes Funèbres et Marbrerie Berthelot

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que M.

[I], au regard de faits de concurrence non établis", la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil

Le syndicat départemental CGT des transports fait grief au jugement de le condamner aux dépens, alors « qu'en matière de désignation de délégués syndicaux, la procédure est sans frais ; qu'en condamnant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

VIGNEAU, président Arrêt n° 549 FS-D Pourvoi n° H 21-10.716 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

Or, de février 2019 à juillet 2019, ce détenu a commandé 7'paquets de [Adresse 3] et non 10.

Daniel, contre l'arrêt n° 7 de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 26 avril 2000, qui, pour diffamation non publique, l'a condamné à 250 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

, cinq condamnations correctionnelles pour recel, détournement d'objets saisis et proxénétisme, outre une condamnation criminelle contestée par l'intéressé, mais qui n'a pas à ce jour été remise en cause

et usage de faux, faux et usage de faux en écriture publique, complicité de faux en écriture publique, non-représentation d'enfant et non-notification de changement de domicile, a confirmé l'ordonnance

-1 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fiat auto France, société anonyme, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq septembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

La société GRG fait grief à l'arrêt de rejeter sa fin de non-recevoir et de la condamner à payer à la société Mecarungis la somme de 202 700 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice

- condamné la société Terra Vecchia aux dépens qui comprendront les frais d'expertise ».

X... aux fins de renvoi ou de reprise d'enquête, et a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a condamné M.

pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Y... à un mois d'emprisonnement ferme pour non-représentation d'enfants ; "aux motifs que si Y... soutient que les enfants traumatisés