L'action tendait à la condamnation personnelle de M. [F] [W] au paiement d'une somme de 176960 euros au profit de la SCI Parkimmo. En cours de procédure, M.

PERSONNELLEMENT MARCEL X...

Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Réjane A..., demeurant ..., Hameau Le Bahot, Clair Matin, 62600 Verton, 2°/ le syndicat des copropriétaires de la résidence Gulf Stream, agissant en la personne

exécutoire du 17 octobre 2010 ordonnant le reverse-ment de la subvention allouée, d'un titre exécutoire à l'encontre de la SCI VESTA, bénéficiaire de ladite subvention ; (…) Que l'ANAH sollicite condamnation

compétence du Conseil de Prud'hommes aux différents entre employeur et salarié et que, de ce fait, la Cour ne saurait donc connaître, en appel d'une décision prud'hommale, d'une demande tendant à la condamnation

parties ni représentées en première instance, ou qui y ont figuré en une autre qualité, c'est à la condition que l'intervenant ne soumette pas aux juges d'appel un litige nouveau et ne demande pas des condamnations

Mme E... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civil, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme A... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre

H... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; le condamne à payer à M.

forte raison procéder à la réduction d'honoraires facturées dont l'exécution est justifiée, aux motifs d'une insuffisance de qualité de celles-ci, ni ordonner le remboursement par l'avocat de condamnations

[D] irrecevable en ses demandes de condamnation pécuniaire formulées à l'encontre des époux [K] en ce qu'elles concernent des condamnations personnelles non soumises au juge de première instance, ·dire

[L] aux fins de voir : - Constater qu'il existe, en l'espèce, un moyen sérieux d'annulation ou de réformation du jugement entrepris, en ce que la condamnation personnelle de M.

méconnaissance de l'article L. 2121-23 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération vise un but d'intérêt privé et fait une présentation partielle des faits en occultant la condamnation

époux A. et sollicitant l'infirmation de ce jugement ; que toutefois, l'article 554 précité ne permet pas à l'intervenant en cause d'appel de soumettre un litige nouveau à la cour et de demander des condamnations

demandée à l'endroit de Madame [N] est une condamnation personnelle pour fautes détachables de ses fonctions ; En conséquence, - débouter Monsieur [X] de sa demande tendant à voir fixer l'état du

Me Aglaë DE VIBRAYE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0382 INTIME Monsieur [P] [H] [Adresse 2] [Localité 3] né le [Date naissance 2] 1964 à Algérie assigné le 14 février 2017 à personne

dommages et intérêts et la créance de la société Cerp 390 103,28 € à son encontre en sa qualité unique associé et gérant de la société Pharmacie Guillebon ; AUX MOTIFS QUE la société Cerp poursuit la condamnation

Lavergne et adressés à la société Creditfrance factor ; que la société Secobest, devenue la société Arca développement, a demandé la condamnation personnelle de M.

[S] [V] ; ' dit que les frais d'exécution postérieurs au 5 juin 2003 sont à la charge de la société Allianz à l'exclusion des frais relatifs aux condamnations personnelles de M.