Il apparaît que la clause invoquée par la société [V] [D] ne réunit pas les conditions de validité d'une clause attributive de compétence.

peut par arrêté motivé, prévoir qu'il sera, compte tenu des particularités de la situation locale au regard des intérêts mentionnés à l'article 3, dérogé dans certaines conditions aux dispositions de

payés ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 juin 2003) de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaires et de congés payés,

Non-respect des conditions similaires : Les CGV prévoient un renouvellement "aux mêmes conditions" si aucun préavis n'est donné.

au service des messageries de la SNCF, (la SNCF) le transport de colis de toile de platine, qui ont été dérobés dans des circonstances indeterminées; que la société New Hampshire, assureur de la SEIF,

Z... la somme de 3.542, 40 euros à ce titre outre congés-payés afférents et à Mme Z... celle de 11.808 euros outre congés-payés afférents ; 1° - ALORS QUE l'article L. 7322-1 du nouveau code du travail

et conditions d'un cahier des charges annexé à l'arrêté ; que la société Corsica Ferries, compagnie de navigation, ayant refusé le paiement de la "taxe d'usage" dont le cahier des charges et son avenant

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 15 février 2007, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre eux des chefs d'abus

avec les règles d'urbanisme ; qu'en l'espèce, les époux [U] rappelaient, pièces à l'appui, que le terrain naturel de 8,5 hectares leur appartenant se situait pour une large partie dans une zone boisée classée

Elle expose ainsi qu'il prévoit le remboursement d'un ratio de 40% du passif global et jusqu'à 82% de celui-ci avec clause de retour à meilleure fortune pour la classe 6.

matériaux qui l'a elle-même revendu aux époux X..., lesquels en ont confié la pose à M.

COMPAGNIES D'ASSURANCES SE GROUPAIENT SOUS LE NOM DE POOL POUR L'ASSURANCE COLLECTIVE EN CAS DE DECES DES CHEFS DES GRANDES ET MOYENNES ENTREPRISES EN VUE DE CREER LE REGIME DE SECURITE DU PATRONAT ET DES CLASSES

Seuls les contrats conclus entre commerçants peuvent contenir une clause attributive de compétence. La clause figurant dans le contrat doit donc être considérée comme illicite et non écrite.

. ; que l'acte comportait une clause aux termes de laquelle, en cas de vente du fonds, le loueur s'engageait à accorder la préférence au preneur, à prix égal avec tout autre acheteur ; que Pierre X.

Aux termes de l'article L. 145-5 du code de commerce, les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre à la condition que la durée totale du

Le commandement de payer du 29 août 2025 mentionne le délai d'un mois pour régler les causes du commandement et vise la clause résolutoire.

adressé par la société AXA à WTW, anciennement GRAS SAVOYE, c'est-à-dire les clauses sur lesquelles l'assureur a signifié à son partenaire WTW, anciennement GRAS SAVOYE, qu'il refuserait toute dérogation

MOTIVATION : Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription et de la forclusion en application de la clause prévue aux conditions générales attachées aux lettres de mission des 30 juin 2017 et

Claude-Pierre X... ; M.

711-2 du Code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, les unités de long séjour ou "unités de soins de longue durée" sont classées