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199 095 résultats pour « connaissance par ce dernier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-8

653219649e4ea48318f5a89c

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

[I] pour alerter sa locataire sur les manquements reprochés, et de la connaissance de ces derniers par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100366

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

X] [M], co-emprunteurs solidaires, un crédit d'un montant de 400 000 euros remboursable en deux-cent-soixante-seize mensualités avec un différé de remboursement de vingt-quatre mois ; que ces derniers

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:456954.20230210

Admin. suprême

10 février 2023

10 février 2023

Si la Shri Ram Chandra Mission et le Heartfulness figurent parmi les quinze mouvements énumérés, le rapport indique seulement que ces derniers " présentent à des titres et des degrés divers des risques

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2304072_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

A D, ressortissants égyptiens nés respectivement le 12 février 1993 et le 17 septembre 1987, ce dernier étant titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 7 août 2025, ont sollicité la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc93bd3db21cbdd908e0

Appel

7 mai 2013

7 mai 2013

Ainsi, quelle que soit sa bonne foi, il ne démontre pas avoir porté à la connaissance de ce dernier s'est élément de fait.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01309

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

X... au motif inopérant que la lettre du 2 mai 2000 établissait que celui-ci avait une parfaite connaissance des caractéristiques de ces produits financiers sans avoir recherché, comme elle y était invitée

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

659eeefe6976f1c644e78476

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

principal, au visa de l'article 2224 du code civil, que l'action engagée à son encontre par le syndicat des copropriétaires est prescrite dès lors qu'elle a été engagée plus de dix ans après la connaissance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb51bd3db21cbdd8d4e1

Appel

24 janvier 2011

24 janvier 2011

mai 2009 le Tribunal de Grande Instance de LYON a annulé l'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite le 7 novembre 2002 par Abdelmajid X... et constaté l'extranéité de ce dernier

Source officielle
CA

Opp. Taxes

6031f7d821fb7a3059f26c93

Appel

29 mai 2018

29 mai 2018

Christophe X... sur la demande en fixation d'honoraires présentée par Me Xavier Y... aient été portées à la connaissance de ce dernier .

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

615e0e73c25a97f0381f56a6

Appel

20 novembre 2014

20 novembre 2014

Civile, - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et statuant à nouveau : A titre principal : - constater le vice caché et la responsabilité des époux [U] et débouter ces derniers

Source officielle
CC

cr

6079a8389ba5988459c4c264

Cassation

6 janvier 1989

6 janvier 1989

l'obligation de rappeler dans le procès-verbal d'interrogatoire de première comparution les faits notifiés à l'inculpé, la mention ci-dessus rapportée établissant que ceux-ci ont été portés à la connaissance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb9bd3db21cbdd91129

Appel

10 février 2014

10 février 2014

sécurité sociale établit qu'une cotisation provisionnelle est calculée sur le revenu de l'année N-2 de manière provisoire en attendant de connaître le résultat de l'année considérée et que dès connaissance

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

678832a4c21c0e53e790f832

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

diminuent l’usage, et s’ils étaient décelables au moment de la vente par un acheteur non professionnel, * indiquer si l’acquéreur pouvait déceler ces vices lors de la vente, en tenant compte des connaissances

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

6a10c80bcdc6046d479df383

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de ces vices ; indiquer si l’acquéreur pouvait déceler ces vices lors de la vente, en tenant compte des connaissances de ce dernier, et s’il pouvait en apprécier la portée ; fournir tous éléments concernant

Source officielle
TA

Président 2

DTA_2210378_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Aux termes de l’article 21-24 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2009159_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

B A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 7 décembre 2020 par laquelle le préfet de la région Hauts-de-France a refusé de lui délivrer l'attestation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210403

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

obligation d'information et, par le courtier, de son devoir de conseil, s'apprécie en fonction de l'information documentaire précontractuelle remise au client et à l'aune des connaissances

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00938

Cassation

5 septembre 2023

5 septembre 2023

de la chambre de l'instruction de rechercher la date à laquelle ce procès-verbal avait été versé dans la procédure de laquelle il est extrait, afin de vérifier si le requérant avait pu en avoir connaissance

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

67895bf0428384b762e63c64

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.”

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100850

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

refusant de procéder à la vérification de la signature apposée sur l'avis de réception dont Monsieur X... contestait qu'elle fut de sa main, ce qui était pourtant décisif dans l'appréciation de la connaissance

Source officielle

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