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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2102854_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'acte doit, par suite, être écarté. 3.

Source officielle
TA

Juge unique 6

DTA_2400076_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit, dès lors, être écarté. 4.

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

696b2a8fcdc6046d479d4d88

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

En conséquence, les moyens tirés d'une éventuelle irrégularité de procédure concernant les actes antérieurs à cette date sont sans effet et sont irrecevables.

Source officielle
TA

Juge unique 1

DTA_2307474_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Dès lors, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et de l'absence d'examen préalable doivent être écartés. 4.

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2307616_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Dès lors, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et de l'absence d'examen particulier et préalable doivent être écartés. 4.

Source officielle
TA

Juge unique 6

DTA_2307686_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Dès lors, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et de l'absence d'examen particulier et préalable doivent être écartés. 4.

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2401661_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit, dès lors, être écarté. 4. M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008004586

Admin. suprême

9 décembre 1998

9 décembre 1998

consistait en la "diagnose comparée" de ces deux animaux était conforme au programme et a été énoncé avec une précision suffisante pour qu'elle ne soit pas induite en erreur ; que, par suite, les moyens tirés

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL00487_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

construire à ladite commune, a sursis à statuer sur la requête de la commune pendant une durée de deux mois suivant la notification de l'arrêt avant-dire-droit, pour permettre la régularisation du vice tiré

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2312754_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

En conséquence, le moyen tiré du défaut d'examen ne peut qu'être écarté. 4.

Source officielle
TA

Juge unique 10

DTA_2401477_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit, dès lors, être écarté. 4. M.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2300350_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

du 16 décembre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d’être fondé sur le moyen relevé d’office tiré

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2402375_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance de tels droits ou intérêts de nature civile est inopérant à l'appui de conclusions en annulation d'un permis de construire. 3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8eebd3db21cbdd86b60

Appel

5 août 2003

5 août 2003

subsidiaire au fond ; que la dévolution s'est donc opérée pour le tout conformément aux dispositions de l'article 562 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la Cour examinera en conséquence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00935

Cassation

2 octobre 2012

2 octobre 2012

que les conditions posées par les textes susvisés de mentions précises et exclusives de toute autre mention, destinées à informer celui qui s'engage de la portée exacte de ses engagements et des conséquences

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

68fb977f11af6ba0065f3947

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

En conséquence, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure sera écarté étant observé d'une part, que l'appelant ne critique pas la réadmission dont il a fait l'objet et, d'autre part, qu'un nouveau

Source officielle
TA

Juge unique 1

DTA_2305684_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu doit être écarté. 6. Si M.

Source officielle
TA

Juge unique 5

DTA_2305755_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu doit être écarté. 6.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10652

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007925749

Admin. suprême

5 mars 1997

5 mars 1997

X... devait être regardé comme un constructeur débiteur de la garantie décennale vis-à-vis du maître de l'ouvrage ; qu'en conséquence, les moyens tirés de ce que la Cour, en conférant cette qualité à M

Source officielle

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