notarié dans le calcul du taux effectif global (TEG) ; Attendu que l'emprunteur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur

il grossit de 30 % une dernière piqûre dans la file d'attente à l'abattoir pour le fortifier, et il est découpé dans l'après-midi" ; (...) que cette allégation porte manifestement atteinte à la considération

forme allusive, déguisée ou dubitative ou encore par voie d'insinuation, une personne comme ayant participé, même indirectement, à des faits de corruption portent atteinte à son honneur et à sa considération

, quand bien même Mme [D] ne pouvait en disposer pour faire face à son engagement, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure applicable au litige

CA CONSUMER FINANCE c/ Monsieur [U] [C] DEMANDERESSE S.A.

observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 et 121-2 du code pénal, L. 121-1 et R. 214-2, devenu R. 412-18, du code de la consommation

à la mention imposée, la cour d'appel a violé l'article L. 341-2 du code de la consommation ; Mais attendu que la cour d'appel a pu retenir que l'ajout du terme "solidaire&

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 novembre 2000), que la SCI Les Grands Prés a fait assigner les consorts

X... et la CRAMA font grief à l'arrêt d'avoir fait droit aux demandes des consorts Y...

Joseph Y..., père du mari, aujourd'hui décédé, aux droits duquel sont intervenus ses héritiers (les consorts Y...) ; que les emprunteurs ayant cessé d'honorer leurs obligations de remboursement et la

de la SCP Célice et Blancpain, avocat des consorts I... et de M.

supérieur à 21 500 euros destinés majoritairement au remboursement de crédits à la consommation sortaient du champ d'application des dispositions du code de la consommation régissant les crédits à la

; 3°/ que la résolution de la vente d'un bien non conforme au contrat n'est admise que si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles et ne peuvent pas être mis en oeuvre dans le délai

vantant les mérites de produits stupéfiants, de shiloms, de balances et de boîtes en bois ; que c'est cette disposition particulière de différents objets, dont les livres, qui est incitative à la consommation

cassation, pris de la violation des articles 3, 5, et 26 du décret n 71-636 du 21 juillet 1971, 14 de l'arrêté ministériel du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur

(les consorts K...), lesquels ont invoqué différents manquements de la banque à leur égard, qui ont été écartés.

La condition suspensive est réputée accomplie lorsque les acquéreurs n'ont pas demandé l'octroi d'un prêt conforme aux stipulations du compromis de vente.

[G], qui lui étaient opposables, ne souffraient d'aucune anomalie apparente en raison de l'absence de signature de l'épouse, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa