11 , du décret-loi du 9 janvier 1852, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mohamed X... coupable d'avoir acheté

que d'adresses sans moyens matériels lui permettant de recevoir des marchandises ; que la vérification des factures émises par la société Sucre Export en Belgique au nom du client X... a permis de constater

consentie entre M.

d'achat, - élaborer avec EDF le contrat d'achat qui me sera présenté pour signature" ; Considérant qu'il en résulte que la demande d'achat est un préalable au contrat d'achat lequel sera ultérieurement

dans la gestion du département informatique ; qu'il s'agissait en premier lieu des anomalies constatées à l'occasion de cinq séries d'achats de matériel informatique effectués par la mairie entre septembre

de vente, de commercialisation et de location avec option d'achat, subsidiairement en annulation de ces contrats et en paiement de dommages-intérêts ; que la société Unimat a assigné les époux A... et

effectif ; "aux motifs qu'à la suite des premières constatations effectuées par la DGCCRF, M.

CONSIDERANT QU'AU COURS D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE DE LA SOCIETE ANONYME "X ... ", QUI A POUR ACTIVITE NOTAMMENT LE NEGOCE DES VIEUX METAUX ET AUTRES PRODUITS DE RECUPERATION, L'ADMINISTRATION A CONSTATE

et en ce qu'elle n'encadrait pas le choix de la personne assistant l'huissier ; que ce sur ce dernier point, l'huissier devait procéder à des constatations matérielles relativement à l'opération d'achat

du respect de la réglementation en matière de contributions indirectes ; qu'en matière de délégation de pouvoirs, censée avoir été consentie à Pierre A..., le constat négatif effectué par les premiers

Pour chacun des produits, s'appuyant sur le prix d'achat constaté en 2012 lors du contrôle, un coefficient de marge a été calculé, en fonction des volumes d'achats constatés en décembre 2010, puis pondéré

France), payable au moyen d'un crédit étalé sur 48 ou 84 mois ; qu'après signature du bon de commande, l'acheteur était agrée comme membre Inter Plus ou Point Bleu; qu'aux termes de ce contrat distinct

et en ce qu'elle n'encadrait pas le choix de la personne assistant l'huissier ; Sur ce dernier point l'huissier devait procéder à des constatations matérielles relativement à l'opération d'achat réalisée

.. il m'arrivait de m'occuper aussi des recettes et du personnel" ; qu'en outre, la vérification de la société PAO PAO a été engagée à la suite d'une communication de la DNEF et de la BNEE qui ont constaté

, les sociétés Sodexpro et Tigre ; que les sociétés mandantes se sont opposées à ces demandes en soutenant que les achats concernés étaient intervenus auprès de centrales d'achats et de revendeurs sans

achats et ventes enregistrés en comptabilité. 4.

[L] [X], exerce une activité de structure de regroupement à l'achat (SRA). 2.

base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 2°/ qu'en exonérant la caisse de toute responsabilité, tout en relevant que l'établissement financier avait, dès le mois de novembre 2002, constaté