faisait valoir que cet acte visait les seuls arrêtés municipaux fixant les règles générales du stationnement payant dans la ville de Rouen, sans mentionner celui qui les rendait applicables au lieu de constatation

C B, représenté par Me Mark Bruno, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Sainte-Anne a refusé de dresser un procès-verbal afin de constater

Sur les dispositions qui désignent les agents pouvant rechercher et constater les infractions forestières : 2.

X... a reconnu avoir été au volant du véhicule identifié lors de la constatation des infractions au lieu et heure de la commission de celle-ci ; qu'en ce qui concerne la matérialité des infractions, malgré

Il soutient qu’il n’a pas reçu l’information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route lors de la constatation des infractions.

, être précédé d'une autorisation judiciaire, le droit d'exercice de l'article L. 26 du Livre des procédures fiscales devant se limiter à une simple visite et non pas permettre de rechercher et de constater

Il soutient que : - la réalité des infractions n’est pas établie ; - il n’a pas reçu l’information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route lors de la constatation des infractions

du 12 avril 1996, les agents des douanes ont accès entre 8 heures et 20 heures aux locaux et lieux à caractère professionnel afin de procéder aux investigations nécessaires à la recherche et à la constatation

Enfin, aux termes de l'article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime, les agents habilités à constater des infractions qui y sont mentionnés exercent leur compétence sans préjudice de la compétence

; - faute de signalisation du radar automatique ayant permis la constatation des infractions, la décision attaquée est entachée d'irrégularité.

48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et l'article 2 de l'arrêté du 12 mars 1993 relatif à l'habilitation des agents des Impôts à procéder aux enquêtes prévues par l'ordonnance précitée pour la constatation

Il soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - il n'était pas le conducteur du véhicule lors de la constatation des infractions commises les 18 juillet et 22 novembre

Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 429 et 537 du code de procédure pénale que les procès-verbaux établis par les officiers ou agents de police judiciaire pour constater des infractions

procédure pénale ; Attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré irrecevable, pour avoir été soulevée pour la première fois en cause d'appel, l'exception de nullité du procès-verbal de constatation

ce procès-verbal, commissionné et assermenté conformément aux dispositions de ce texte ; qu'aucun texte du code de l'urbanisme n'exige que l'agent régulièrement commissionné et assermenté en vue de constater

du travail constatée le soit sur place et au lieu même où se commet l'infraction ; " alors que les fonctionnaires de l'inspection du Travail n'ont compétence que pour constater les infractions commises

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2016, à la suite du refus opposé par l'officier du ministère public près le centre automatisé de constatation

Si le requérant conteste la réalité de ces infractions, il n'établit pas, pour les infractions en cause, avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de ces

A, représentés par Me Weinkopf, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 avril 2020 par laquelle le maire de Plaimpied-Givaudins a refusé de constater des infractions aux règles d'urbanisme

Elle soutient que : - elle a demandé au maire de la commune de Cestas de faire procéder, par une personne habilitée mentionnée à l'article L.581-40, à la constatation des infractions en vue de mettre