AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Techno-Genia, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le

conclu que le 10 juin 2024, soit plus d'un mois après s'être vu signifier les conclusions des appelants, lesquels n'avaient aucune obligation de lui notifier à nouveau leurs conclusions après sa constitution

En effet, il ressort des pièces produites par l'intimée que la facture d'honoraires porte sur un projet de constitution d'une socièté de responsabilité limité unipersonnelle, dont l'objet social est la

, vestiaire #G0156 Société SOCOTEC CONSTRUCTION venant aux droits de la société SOCOTEC FRANCE 5 place des frères Montgolfier 78280 GUYANCOURT Société AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société

d'approvisionnements pétroliers maritimes (société STAPEM), société à responsabilité limitée, prise en la personne de son gérant, dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin), "Le Sébastopol", quai Kléber

Z... et de Mme X..., 4°/ La société à responsabilité limitée Number one, dont le siège social est sis à Champs-sur-Yonne, Egriselles-Venoy (Yonne), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent

DE L'INSTRUCTION QUE L'ENTREPRISE EXPLOITANT LE SALON DE COIFFURE DONT IL S'AGIT A ETE INSCRITE AU REPERTOIRE DES METIERS TENU PAR LA CHAMBRE DES METIERS INTERDEPARTEMENTALE DE PARIS, LORS DE SA CONSTITUTION

Valgiga, société anonyme, société de droit Suisse, dont le siège social est ... sur Ollon (Suisse), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de

[G] [C], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 21-13.693 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2020 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, Prud'Hommes), dans le litige l'opposant à la société

d'urbanisme est inopérant à l'encontre d'une décision d'autorisation prise sur la base de la loi du 27 décembre 1973 ; Considérant, d'autre part, que si l'ensemble des formalités qu'implique la constitution

été établies au terme d'une procédure irrégulière ; Sur le bien-fondé des impositions litigieuses : Considérant que les requérants, qui exercent la profession d'architecte et sont associés dans la société

pouvaient l'affecter, la cour d'appel a violé l'article 1421, ancien, du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en ne s'expliquant pas sur le caractère secret de l'acte à l'égard de l'épouse, sur la constitution

composée de clients qui se sont révélés incompétents et d'avoir libéré le capital social pour éviter que la société ne soit en infraction, ne saurait constituer des manquements aux qualités de probité

l'annulation des actes litigieux et d'en tirer toutes conséquences sur la constitution des sociétés, statuer sur les exercices clos 2020/2021, d'approuver lesdits exercices et de se prononcer sur l'affectation

Z... était encore salarié de la société Boisseau au moment de la constitution de la société 2A Sérigraphie ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la seule démission d'un salarié concomitamment avec

Georges G... une société civile d'exploitation agricole (la société) à qui les biens ont été loués, à l'exception de quelques parcelles ; qu'à la suite du décès de Mme G..., Mme X... a assigné en compte

Mayoly Spindler (la société) et la société Syfintech ont été déclarées cessionnaires des sociétés du groupe Vernin et autorisées, par deux jugements ultérieurs des 6 juillet et 14 septembre 1992, à se

au sein de cette nouvelle structure, que Monsieur Y... conteste formellement avoir participé à la constitution d'une société concurrente à l'époque où il était salarié de la SAS ACEBI ; que la lettre