Sur les sommes dues S'agissant des sommes versées La convention d'honoraires, conditions générales, prévoyait dans son article 2 que les parties convenaient d'un honoraire au temps passé et d'un

Les parties ont signé une convention d'honoraires au temps passé et au taux horaire de 380 euros HT, datée du 13 février 2023, prévoyant pour mission l'assistance de Me [K] à la suite de la demande de

Selon elle, les honoraires réclamés étaient totalement justifiés eu égard au travail effectué estimant le temps passé sur ce dossier à 10 h.

Par ailleurs le nombre de pages indiqué sur la dernière feuille “modalité de remise à l’étude”, à savoir “3" s’entend “en dehors de la page considérée”.

En cas d'interruption de la mission de l'avocat avant son terme, ce dernier a droit au paiement des honoraires dus dans la mesure du travail accompli et, le cas échéant, de sa contribution au résultat

le tarif horaire pratiqué ne peut aboutir à priver l'avocat de toute rémunération mais peut conduire à une réfaction des honoraires réclamés dans une proportion appréciée par le juge. 5.

Alors que la Selarl Alerion s'est déchargée de la mission qui lui était confiée à raison du non paiement de ses honoraires et alors qu'aucune convention régissant la détermination des honoraires n'avait

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 27 MAI 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

une convention d'honoraires, prévoyant, outre un honoraire fixe de diligences sur une base horaire, un honoraire de résultat de 10 % sur le montant des condamnations évitées et sous déduction préalable

de relance et de mise en contentieux.

Il a sollicité le paiement de ses honoraires calculés au temps passé pour un montant de 16.125 euros TTC.

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Elle soutient que : - les honoraires de l’expert sont excessifs ; - le défraiement sollicité par l’expert au titre des frais de déplacement est excessif ; l’indemnité horaire de 125 euros HT pour le

La SELAS rappelle, plus précisément, justificatifs à l'appui, le nombre de mails échangés et le détail du temps passé, soit : . étude du dossier, 3 h 10 au taux horaire de 238,40 euros HT, . rédaction

dus au temps passé' facturés par celui-ci sont en réalité des honoraires de résultat déguisés.

de la somme de 350 euros, à titre de participation aux frais et honoraires exposés par le requérant, en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Le condamner au paiement de tous

Un différend est survenu entre l'avocate et sa cliente au sujet du paiement des honoraires.

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

A a sollicité son remplacement pour des raisons médicales et a demandé le paiement de ses frais et honoraires, au regard du travail fourni et de son rapport manuscrit déposé à ce stade.

SUR CE Sur les honoraires A l'appui de ses prétentions, M.