le moyen, qu'en application des articles L. 141-1 et L. 141-2 du code de la sécurité sociale, les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade et à sa prise en charge thérapeutique donnent

Plusieurs expertises ont constaté des lésions méniscales médiales, d’arthrose fémoro-tibiale et fémoro-patellaire.

B A conteste l'avis médical émis le 5 février 2025 par le conseil médical restreint interdépartemental de la police nationale du SGAMI sud-est. Vu les autres pièces du dossier.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE INDUSTRIELLE ET MINIERE DE SEGRE AYANT CONTESTE QUE LUI SOIT OPPOSABLE UNE DECISION DE L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DE L'OUEST ATTRIBUANT

contester utilement l’imputabilité des arrêts et soins à l’accident litigieux ; - qu’au stade contentieux, la caisse primaire se contente de produire le certificat médical initial de sorte qu’en l’état

X... a repris son travail à plein temps à cette date ; que l'assuré ayant contesté cet avis, une expertise technique a été mise en oeuvre ; que l'expert médical a conclu le 12 août 2004 que M.

rapport d'expertise la mettait dans l'impossibilité d'apprécier sa régularité et qu'il n'entrait pas dans ses attributions d'enjoindre la communication du document litigieux au service du contrôle médical

et psychologiques liées à sa rééducation, de sorte qu'ils étaient liés à un traitement, la cour d'appel a violé les articles R. 322-10 et L. 321-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que les contestations

toute valeur à cette expertise, de laquelle il ressortait que l'assuré était né en 1941 et non en 1932, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; alors, en tout état de cause, que les contestations

du 27 mai et du 08 juin 2009 et la somme de 547,80 Euros concernant les transports du 30 mars au 25 mai 2009 » (jugement, p. 3-4) ; ALORS QUE, premièrement, dès lors qu'il est en présence d'une contestation

administratif, la juridiction qui en était saisie était compétente pour le trancher, sans être tenue de mettre en oeuvre la procédure d'arbitrage dite expertise technique, seulement applicable aux contestations

moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles L. 141-1, L. 141-2, R. 142-24 et R. 142-24-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les deux premiers de ces textes, que les contestations

Il fait valoir que sa situation n'a pas été exactement évaluée et conteste le taux médical qui a été abaissé à 15%.

recommandée avec demande d'avis de réception, la date qu'elle entend retenir comme date de la guérison ou de la consolidation de la blessure et fait connaître cette intention au médecin traitant ; que les contestations

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DU DECRET NO 59-160 DU 7 JANVIER 1959; ATTENDU QUE LES CONTESTATIONS D'ORDRE MEDICAL RELATIVES A L'ETAT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONNENT

B A conteste l'avis médical émis le 4 juin 2024 par le médecin inspecteur zonal du SGAMI sud-est ainsi que le rejet par le médecin-chef de la police nationale de son recours contre cet avis.

QUE X..., VICTIME LE 5 MARS 1948 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, QUI AVAIT ETE CONSOLIDE SANS INCAPACITE PERMANENTE A SOLLICITE L'ALLOCATION D'UNE RENTE EN PRODUISANT A L'APPUI DE SA DEMANDE UN CERTIFICAT MEDICAL

MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 283 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 1, 2 ET 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'EN CAS DE CONTESTATION

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE GERVASI AYANT LUI-MEME ADMIS QUE LES TROUBLES QU'IL AVAIT PRESENTES LE 24 FEVRIER 1972, POUVAIENT AVOIR PARTIELLEMENT POUR ORIGINE UN ETAT PATHOLOGIQUE ANTERIEUR, LA CONTESTATION

Il fait valoir que sa situation n'a pas été exactement évaluée et conteste le taux médical de 8% qui lui a été attribué.