Par courrier du 19 décembre 2023, elle a contesté son assujettissement à cette taxe. Sa réclamation a été rejetée le 24 février 2024.

tendant à l'annulation du jugement du 1er juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des pénalités auxquels il a été assujetti

a été mise à sa charge a fait l'objet, dans sa configuration d'origine, d'une réception communautaire et son taux d'émission est inférieur au seuil d'application de cette taxe ; - bien qu'il ait contesté

tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la somme de 87 907 euros, correspondant au montant de la taxe pour création de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage à laquelle elle a été assujettie

Il résulte de l'instruction que, par une réclamation préalable du 26 décembre 2019, la société a contesté son assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2018 à hauteur

R. de Gestion de MONTPELLIER, André Y... conteste son assujettissement à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères au titre de son activité professionnelle complémentaire de formation continue, que

à la taxe d'habitation dans la mesure où il est déjà assujetti à la cotisation foncière des entreprises.

société Alitalia, partiellement réformé le jugement du 15 octobre 1998 du tribunal administratif de Nice et accordé à la société requérante la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie

Par la présente requête, la SAS Iseult réitère sa contestation pour le surplus. Sur les conclusions principales à fin de décharge : 2.

’il aurait dû retenir les seuls salariés temporaires ayant effectué au moins trois mois de mission d’intérim au cours de l’année précédant celle du versement des rémunérations et, pour ce motif, à contester

Pour contester son assujettissement à la taxe en cause, le requérant soutient que cette vacance est indépendante de sa volonté dès lors, d'une part, qu'il a fait toutes diligences pour vendre son bien

Sur l'assujettissement de la SPRL Benski à la taxe sur la valeur ajoutée : 2.

MONTANT DES BENEFICES QU'IL RETIRE DE SON EXPLOITATION AGRICOLE EST SUPERIEUR AU CHIFFRE FORFAITAIRE A RAISON DUQUEL CES BENEFICES SONT IMPOSES EST INOPERANT ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE, POUR CONTESTER

les cadres dirigeants qu'en cas de forfait annuel en heure et non en jour ; qu'elle souligne qu'à l'occasion d'une précédente vérification du 22 mai 2002 cette pratique avait été redressée sans contestation

A a contesté son assujettissement à cette taxe auprès du directeur des créances spéciales du Trésor. Cette contestation a été transmise à l'ordonnateur de la créance, le préfet du Val-d'Oise.

La SAS EUROSIC soutient que : - à titre principal, elle ne pouvait pas être assujettie à la taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement

Sur l’assujettissement de la société Distrilepante à la taxe sur les surfaces commerciales : 2.

Pour contester son assujettissement aux impositions litigieuses, la société requérante soutient que ces locaux étaient initialement affectés à un usage commercial, et que leur transformation en centre

LA PLUS-VALUE REALISEE A L'OCCASION DE LA CESSION D'UNE MAISON EN ECHANGE D'UN TERRAIN : - CONSIDERANT QU'EN 1966, LA SOCIETE X A PASSE AVEC LE SIEUR Y QUI ETAIT SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL UN CONTRAT

article 13, il se plaint de ne pas avoir disposé d’un recours effectif contre les décisions ayant prorogé l’application du régime spécial de détention, et de l’absence de recours qui permettrait de contester