poste de travail, peu importe que lesdits contrats soient conclus ou non avec le même salarié intérimaire.

exclusif et constat de M.

ALLEGUERAIT VAINEMENT, NON SEULEMENT LE CARACTERE ALEATOIRE DES ACCORDS DONT S'AGIT, MAIS ENCORE QU'ILS NE DEVRAIENT PAS S'ANALYSER EN UN MANDAT SALARIE, MAIS EN UN CONTRAT DE RECOUVREMENT, DONT LA REMUNERATION

l'existence d'un contrat de travail, ce dont il se déduisait que le versement du salaire ne pouvait être aléatoire et, donc, ne pouvait être mis en participation, la cour d'appel a violé le texte susvisé

constatant que le contrat conclu entre M.

défini à l'article 1964 du code civil comme un contrat aléatoire, c'est-à-dire une convention réciproque dont les effets quant aux avantages et aux pertes soit pour les parties, soit pour l'une ou plusieurs

En contrepartie de cette obligation de non concurrence, le salarié percevra à compter de la cessation définitive de son contrat de travail et pendant la durée d'application de la clause, une indemnité

X... avait commis une imprudence caractérisée, quand ses propres constatations manifestaient le caractère relatif et aléatoire de l'information délivrée, au regard de l'objet limité de la convention conclue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

d'assurance est un contrat aléatoire ce qui est rappelé dans les conditions générales de la police souscrite par le syndicat auprès d'Axa en page 21 : « aux termes de l'article 1964 du code civil : le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

la liant à Mme X... devait s'analyser en un contrat de service et non en un contrat d'assurance, de sorte que l'article L. 113-2 du code des assurances était inapplicable ; que les contrats régulièrement

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS QUE LES CONTRATS ALEATOIRES COMME TOUT CONTRAT, SONT NULS POUR DEFAUT DE CAUSE, LA CAUSE D'UN TEL CONTRAT ETANT PRECISEMENT

Mais la cour rappelle que le contrat à prestations définies à droits aléatoires donne lieu à constitution d'un fonds collectif dont le financement est exclusivement assuré par l'employeur, et sur lequel

Nous avons notamment des risques de résiliation sur deux sites en lien direct avec ces manquements et le contrôle aléatoire ont révélés les mêmes problèmes.

Elle a donc à ce double titre un caractère aléatoire et son versement ne saurait constituer un droit acquis, ni un usage." ; que par lettre du 21 février 2008, M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en tant que dirigé contre M. et Mme Y..., M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 26 a et c de l'accord national professionnel relatif aux conditions