AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0b59ba5988459c4f945
7 juin 1979
7 juin 1979
MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES CLAUSES DU CONTRAT
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210377
24 mai 2017
24 mai 2017
Daniel Y..., dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 11 février 2016 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 3, sécurité sociale), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme Z
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