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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
615e0d24c25a97f0381f4bf6
26 février 2015
26 février 2015
Sur le contrat d'approvisionnement exclusif conclu avec la société Sherwin La société Groupe Faubourg fait valoir qu'elle avait connaissance d'un contrat conclu avec la société PPG pour la fourniture
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00782
6 septembre 2011
6 septembre 2011
, d'autre part, que la société BPE Lecieux n'a pas informé la société Sandvik de l'existence du contrat d'approvisionnement passé avec la société Tarmac, et ne peut donc soutenir que l'installation devait
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6035af0fe06cdb12fd6a3f20
17 mars 2016
17 mars 2016
Le contrat d'approvisionnement obligeait la société Supercham à s'approvisionner de façon prioritaire auprès de la société Prodim ou de ses fournisseurs agréés.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10487
7 septembre 2022
7 septembre 2022
La société Ela Saint-Ouen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation du contrat d'approvisionnement et de distribution passé les 9 et 17 août 2016 entre la SAS Codifrance et la SARL Ela
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01260
2 décembre 2008
2 décembre 2008
en droit ; qu'en ce qui concerne le préjudice causé par la violation du contrat d'approvisionnement la S.A.S.
Source officiellecontentieux - première chambre
69bca18fcdc6046d47453793
23 janvier 2025
23 janvier 2025
* JUGER que le contrat d'approvisionnement demeure applicable pour le surplus et à défaut l'annuler. * DEBOUTER la société PEIMEON de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00753
16 septembre 2014
16 septembre 2014
du contrat d'approvisionnement, se prêtait à une pratique anticoncurrentielle, quand seul l'approvisionnement massif auprès d'un concurrent avait été reproché à M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fdb59cca0e98837cfc27679
20 mars 2019
20 mars 2019
Le 16 mai 2013, les sociétés Weldom et Corema ont signé un contrat d'approvisionnement et de référencement « Club Partenaire » concernant l'établissement [Localité 1].
Source officielle2ème chambre
66162bea99851e0008f1e7c2
9 avril 2024
9 avril 2024
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 juin 2019, la société Lovéa a informé la société Biocos de la résiliation du contrat d'approvisionnement.
Source officielleRéféré prononcé mercredi
69d1ca45cdc6046d4728d675
9 avril 2025
9 avril 2025
la société ÉCO'PRISME DISTRIBUTION au titre du contrat d'approvisionnement et de distribution du 15 septembre 2023 sur les territoires du Bénélux et de l'Italie à de plus justes proportions ; En tout
Source officiellecomm
613722e8cd58014677403074
1 juillet 1997
1 juillet 1997
X..., qui attaquent le même arrêt : Attendu, selon l'arrêt déféré, que, le 7 janvier 1972, la société Garage Gambetta (société Gambetta) a conclu des contrats d'approvisionnements exclusifs en carburants
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00122
13 mars 2024
13 mars 2024
Le 24 février 2014, la société Houdec a conclu avec les sociétés CPF et CSF France, filiales du groupe Carrefour, respectivement, un contrat de franchise et un contrat d'approvisionnement, chacun pour
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00958
15 octobre 2025
15 octobre 2025
, qu'il importait peu que le contrat d'approvisionnement eût prévu l'absence de possibilité de vente directe par la société Ascoval à des clients tiers, dès lors que ce contrat autorisait, en tout état
Source officiellecomm
61372290cd580146773fe89d
30 janvier 1996
30 janvier 1996
par la société DKV ; qu'à cet effet, cette entreprise a conclu avec les distributeurs pétroliers de son choix des contrats relatifs à l'approvisionnement des stations-services liées à ces distributeurs
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6162a742f901d4f689722e81
3 avril 2013
3 avril 2013
[E] [H], des articles 3.3.2 et 6 du contrat de franchise signé avec la société PRODIM et de l'article premier du contrat d'approvisionnement signé avec la société CSF, constaté que la société DIAPAR a
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00268
15 mai 2024
15 mai 2024
Par un contrat d'approvisionnement du même jour, la société Lanccel s'est engagée à se fournir de façon prioritaire auprès de la société CSF, une filiale du groupe Carrefour. 5.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00873
7 octobre 2014
7 octobre 2014
X... d'un litige invoquant une rupture brutale du contrat d'approvisionnement conclu avec la société Ovalis, a dûment relevé qu'elle n'était pas compétente pour statuer sur les demandes fondées à titre
Source officielleCour d'Appel
6253cdecbd3db21cbdd94fca
7 septembre 2021
7 septembre 2021
, que la rupture du contrat d'approvisionnement était imputable aux torts de la société Villejust Market, et que la société Codifrance avait participé à l'aménagement du magasin et facturé sa prestation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01049
19 mai 2010
19 mai 2010
du logiciel ; - avec CSF un contrat d'approvisionnement dit "type proximité" ; que la société Prodim ayant dénoncé le contrat de location-gérance le 20 janvier 2006, la société Armony a saisi la juridiction
Source officiellecomm
61372416cd58014677412149
13 mai 2003
13 mai 2003
Grand Est ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Prodim Grand Est, aux droits de laquelle vient la société Prodim, a, le 5 mai 1986, passé avec la société Chadis un contrat
Source officiellePage 9 sur 431