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131 573 résultats pour « contrat de licence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20134472

Appel

21 novembre 2013

21 novembre 2013

études politiques) a informé la commission avoir communiqué au demandeur, par un courriel du 7 novembre 2013 dont une copie était jointe à la réponse, le seul document en sa possession, à savoir le contrat

Source officielle

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TCOM

chambre 05

69bf2e61cdc6046d477def18

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

la résiliation du contrat de licence d'exploitation aux torts de LA SAS SOLISYSTEME CONDAMNER La SAS SOLISYSTEME à verser à la société JALIS : * Une somme de 31 218,00 € TTC outre intérêts à compter

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fda2c94db05fe71a455a790

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

Cette dernière a par acte du 15 mars 2000, auquel a participé Monsieur [L] à titre personnel, cédé son fonds de commerce dont 'Les droits à la jouissance du contrat de licence de la marque en date du 02.01.1999

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91fbd3db21cbdd87504

Appel

17 février 2005

17 février 2005

La société CACHAREL affirme en premier lieu avoir loyalement exécuté le contrat de licence jusqu'à son terme.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00783

Cassation

10 septembre 2013

10 septembre 2013

du fonds et avait continué à exploiter la marque, la société Techno a sollicité la résolution du contrat de vente du fonds, de l'avenant et du contrat de licence ainsi que la restitution de la somme versée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

615e0c09c25a97f0381f4a5c

Appel

30 septembre 2014

30 septembre 2014

2007, puis accordé le 17 mars 2008, pour huit saisons, 'après une période de longue concertation' (selon le préambule du contrat) un contrat de licence exclusive de 'la marque' (savoir des deux marques

Source officielle
CC

soc

61372431cd58014677413655

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

1999 ; que le différend opposant ces sociétés à la suite de la rupture du contrat a pris fin par un protocole d'accord qui fixait la date de résiliation au 1er juin 1999 ; que, par un contrat de licence

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6162fa8d687317f24325aef0

Appel

11 avril 2012

11 avril 2012

de licence; qu'elles se rapportent à deux avenants qui ont été adressés à Invensys Holding France le 29 novembre 2006 dont le préambule fait état du transfert du contrat de licence à LFB Biomédicaments

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02592

Cassation

16 décembre 2009

16 décembre 2009

au contrat de licence, ajoute que "dès lors, la force de vente de notre société n'a plus de raison d'être dans la mesure où notre société est contrainte d'abandonner l'activité de distribution à laquelle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10185

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

M..., dirigeant de la société [...] possède, dans le cadre du contrat de licence, pour le projet GLOBAL AL. Dans le dernier constat, relatif au projet GLOBAL AJ, X...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00688

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

Pour rejeter les demandes de la société AMP, l'arrêt, après avoir constaté que le contrat de sous-licence produit était en langue anglaise, long de seize pages et comportait des termes techniques, et qu'aucune

Source officielle
CC

comm

61372403cd5801467741122f

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

vente des produits diffusés sous la marque "Best Montana" dont elle est titulaire ; qu'après prononcé du redressement judiciaire de la société Marina, le juge-commissaire a ordonné la continuation du contrat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00099

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

Elle retient que la mise à disposition d'une copie d'un logiciel informatique, au moyen d'un téléchargement, et la conclusion d'un contrat de licence d'utilisation y afférent, visant à rendre ladite copie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100286

Cassation

20 mars 2013

20 mars 2013

du contrat de licence, exercer l'action en justice au titre de ce droit, dès lors que son action, dont la recevabilité doit s'apprécier au jour où elle a été engagée, a été introduite avant l'entrée en

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d119bdcdc6046d47191598

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le 24 juillet 2023, CRG notifie aux 4 Défenderesses la résiliation du contrat de licence avec effet immédiat pour défaut de paiement, et leur réclame une pénalité de 6%, conformément à l'article 9 du contrat

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426c89

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

, sur le droit d'agir pour le compte de la fondation américaine, il s'est borné à rappeler notamment par un courrier du 1er juillet 1993 que celui-ci résultait suffisamment de la clause insérée au contrat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00075

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

G... a remis divers contrats de licence à l'administration et en dernier lieu à la traduction du contrat de licence consenti par [...]. pour la période 2007-2011 ; qu'il est précisé dans le procès-verbal

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00739

Cassation

5 mai 2017

5 mai 2017

de franchise avec la société Etap hôtel, laquelle a conclu un contrat de licence de marque et de gestion avec la société Hoteco, propriétaire d'un fonds d'hôtellerie à Sélestat, exploité sous l'enseigne

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163de19e9a173d6d859cbf5

Appel

21 janvier 2010

21 janvier 2010

et aux torts exclusifs de EMI, de prononcer en conséquence la résiliation du contrat de licence à effet de la notification émise par EMI, soit le 13 avril 2004, de constater que la poursuite de l'exploitation

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

635236bd8c924eadffcc47c0

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

lui a donné l'autorisation d'exploiter cette marque par contrat de licence exclusive à titre gratuit, - que l'absence de publication de ce contrat n'affecte pas son existence et demeure sans incidence

Source officielle