Par ailleurs, alors même que la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés est calculée sur le montant des bénéfices distribués et peut ainsi avoir une influence sur le montant des dividendes

%, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale au taux de 0,2 %, du prélèvement social au taux de 4,5 %, de la contribution additionnelle à ce prélèvement social au taux de 0,3 % et du

Par la présente requête, la société Axa Assurances Vie Mutuelle demande au tribunal de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et aux contributions additionnelles

Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre-Ouest, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions

sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle pour les années 2005, 2006 et 2007 ; que n'ayant pas obtenu satisfaction, elle a saisi une juridiction de sécurité sociale ; Attendu

B, résident fiscal français, a été assujetti à la contribution sociale généralisée, à la contribution pour le remboursement de la dette sociale, au prélèvement social, à la contribution additionnelle au

l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, au prélèvement social sur les produits de placement prévu à l'article L. 245-15 du code de la sécurité sociale, à la contribution

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'ont été mises à la charge de la SA FINANCIERE SNOP DUNOIS des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution

l'annulation du jugement n° 0503110 du 19 février 2008 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de la contribution

à l'annulation du jugement n° 0418202 du 15 mai 2009 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution

l'industrie, a, d'une part, annulé le jugement n° 0500322 du 16 mars 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a déchargée des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution

à la requête de la société BNP Paribas, a annulé le jugement du 24 mars 2011 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et déchargé cette société des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contributions

société Fanor, aux droits de laquelle est venue la société Traitement de surface et mécanique (TSM), tendant à la décharge de la fraction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions

sur la valeur ajoutée des entreprises et de contribution additionnelle sur la valeur ajoutée des entreprises au titre des exercices clos en 2011, 2012, 2013.

additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-15 du même code.

La société a présenté le 11 décembre 2020 une réclamation tendant à la restitution des cotisations d’impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles assises sur cet impôt à concurrence de la

La société a présenté le 20 décembre 2019 une réclamation tendant à la restitution des cotisations d’impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles assises sur cet impôt à concurrence de la

Par la présente requête, la société COVEA SGAM demande au tribunal de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et aux contributions additionnelles à cet impôts