CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

154 507 résultats pour « controle de l'etat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296380

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

économique et financier de l'Etat ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le COFRAC assure sous le contrôle de l'Etat une mission d'intérêt général d'attestation de la capacité

Source officielle

Page 9 sur 7726

← PrécédentSuivant →
CC

cr

613724f5cd58014677419ce2

Cassation

22 octobre 1987

22 octobre 1987

Serge- contre un jugement du tribunal de police de CHARLEVILLE-MEZIERES, en date du 7 janvier 1987 qui, pour infraction aux règles du stationnement payant, l'a condamné à une amende de 220 francs ; Vu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2216030_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

les personnes qui résident habituellement sur le territoire français depuis l'âge de six ans, si elles ont suivi leur scolarité obligatoire en France dans des établissements d'enseignement soumis au contrôle

Source officielle
CC

soc

6079b1ff9ba5988459c54e1f

Cassation

10 mars 1971

10 mars 1971

MEDICAUX QU'IL PRODUISAIT SITUANT SON ETAT DEPRESSIF QUELQUES JOURS APRES LES FAITS AYANT PROVOQUE SON LICENCIEMENT, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RECHERCHER SI CET ETAT ETAIT CONCOMITANT OU ANTERIEUR A CES

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

67eed445b848dd6814c5ecfc

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

de parenté avec un frère ou une soeur ayant acquis la nationalité française ; qu’en revanche, elle rapporte la preuve de ce qu’elle a été scolarisée dans des établissements d’enseignement soumis au contrôle

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2404729_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

, des départements et des communes, les entreprises concédées ou contrôlées par l’Etat, les départements et les communes, ainsi que les établissements ou organismes de toute nature soumis au contrôle de

Source officielle
CC

cr

6079a80e9ba5988459c4bb8e

Cassation

25 janvier 1983

25 janvier 1983

A ETE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, L'ASSISTANTE DE MAX Z..., CHIRURGIEN-DENTISTE AU CENTRE DENTAIRE GEORGES-CROUZET, PENDANT TOUTE LA DUREE DE SES CONTRATS DE TRAVAIL, QUE CE DERNIER ETAIT

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2600360_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

par ses services ou sur la base des service de contrôle de l’Etat, suspendre le paiement du prestataire sur le service dématérialisé jusqu’à la notification de la décision précisant les suites données

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007974499

Admin. suprême

2 avril 1997

2 avril 1997

Balmary, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007692636

Admin. suprême

18 mai 1984

18 mai 1984

, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LES DECISIONS DES 17 JUIN ET 10 AOUT 1983 PAR LESQUELLES LA COMMISSION DE CONTROLE DES BANQUES A, D'UNE PART, ENJOINT AU CREDIT COMMERCIAL DE CESSER DE RECUEILLIR

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007643195

Admin. suprême

29 juin 1973

29 juin 1973

DE LA LOI DU 10 JANVIER 1925 : - CONSIDERANT QUE, SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 MARS 1928 "L'IMPORTATION EN GROS DU PETROLE BRUT, DE SES DERIVES ET RESIDUS SERA EFFECTUEE SOUS LE CONTROLE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2500224_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

les personnes qui résident habituellement sur le territoire français depuis l'âge de six ans, si elles ont suivi leur scolarité obligatoire en France dans des établissements d'enseignement soumis au contrôle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2207794_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

A défaut de mandatement ou d'ordonnancement dans ce délai, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle procède au mandatement d'office () ". 3.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 4

DTA_2003696_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

nouveaux services à haute valeur ajoutée sur le territoire tarnais en matière de télécommunications haut débit entre 2007 et 2013, période pendant laquelle la programmation du FEDER s'opérait sous contrôle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2301558_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Ils sont soumis au contrôle de l'Etat dans les conditions prévues par le présent titre.

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008194920

Admin. suprême

10 décembre 2004

10 décembre 2004

qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 323-1-1 du code des assurances : Lorsque la situation financière d'une entreprise soumise au contrôle

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008109694

Admin. suprême

25 mars 2002

25 mars 2002

matériels ou éléments de chaque catégorie (.)" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 3 du même décret : "le ministre de la défense nationale exerce, pour la réglementation et l'orientation du contrôle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2301989_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

2004 pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires, dite " convention BWM " et notamment son article 9, les autorités de l'Etat côtier ne peuvent procéder à une inspection

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032699001

Admin. suprême

8 juin 2016

8 juin 2016

délibération, accompagnée de ce procès-verbal, est transmise au ministre chargé des transports par le président du directoire de la SNCF ; qu'en application de l'article 6 du décret du 9 août 1953 relatif au contrôle

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007791784

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 novembre 1985 de l'inspecteur du travail

Source officielle