AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023296380
23 décembre 2010
23 décembre 2010
économique et financier de l'Etat ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le COFRAC assure sous le contrôle de l'Etat une mission d'intérêt général d'attestation de la capacité
Source officiellePage 9 sur 7726
cr
613724f5cd58014677419ce2
22 octobre 1987
22 octobre 1987
Serge- contre un jugement du tribunal de police de CHARLEVILLE-MEZIERES, en date du 7 janvier 1987 qui, pour infraction aux règles du stationnement payant, l'a condamné à une amende de 220 francs ; Vu
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