ou accord collectif de travail ; qu'il résulte de l'article 1.1.9. de la convention collective du bâtiment de la région parisienne du 28 juin 1993 applicable au sein de la société Maxim B rénovation que

X... une somme à titre de prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, que les primes d'ancienneté prévues dans les conventions collectives peuvent être, d'un commun accord entre employeur et salariés, intégrées

formée contre les CCMSA, alors, selon le moyen, que selon l'article 16 de la Convention collective nationale du personnel de la Mutualité sociale agricole, dit "prime d'ancienneté" : "pour le personnel

collective en faveur des salariés titulaires d'un certain diplôme, l'agent qui ne remplit pas cette condition impérative ; que la convention collective nationale des établissements et services pour personnes

en vertu de l'ancien article 19 de la Convention collective nationale du Crédit agricole pour la période du 1er juin au 31 décembre 1999 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes

collective de 1951 pour assurer à chaque salarié le maintien de sa rémunération brute et, enfin, la transposition dans la grille de la convention collective de 1951 de l'ancienneté acquise dans l'échelon

à laquelle Mme X... avait droit dans la nouvelle classification, la cour d'appel a violé les articles 6 et 7-1 de l'avenant 177 du 12 février 1993 à la convention collective du 16 novembre 1971 ; Mais

rémunération qui y était associée avaient été appliqués aux trois salariées du service les plus anciennes dans l'entreprise, que, certes, une prime dite ''prime d'ancienneté'' avait été versée à tous

l'ancienneté ; que la cour d'appel fait dire à la convention collective ce qu'elle ne dit pas ; qu'aucune ambiguïté ne figure dans la convention collective, cette dernière n'excluant pas que les années

la majoration de salaire était résorbable, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 33 de la convention collective, alors, d'autre part, qu'elle n'a pas davantage

conforme à celle prévue par la convention collective susvisée et enfin que le bulletin de paye de 1989 faisait référence à une convention collective de papeterie, la cour d'appel, en énonçant que la société

5 septembre 1977 et calculé, sur la base d'une ancienneté au 1er janvier 1984, les sommes lui revenant au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et des primes d'ancienneté alors, selon le

et rejeté ses demandes portant sur des rappels d'indemnité de licenciement, de primes de régularité et d'ancienneté, alors qu'il résulte des champs d'application de la convention collective nationale

collective des ingénieurs et cadres du bâtiment; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, selon l'article L. 122-10 du Code du travail "les circonstances qui, en vertu d'une convention collective

parvenus dans leur ancien groupe avec maintien de l'ancienneté acquise dans l'échelon antérieur ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef des conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau

X..., salarié de la société Triconfort, a réclamé le paiement d'une prime d'ancienneté en se fondant sur la convention collective nationale de transformation des matières plastiques ; Attendu que l'employeur

de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte de l'article 17 de la Convention collective nationale de travail du

de la Cour Vu la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 : 5.

, cependant que ces points ne pouvaient être acquis qu'après 6 années d'ancienneté ; qu'ainsi, en n'ayant constaté aucune ancienneté effective, la cour d'appel viole l'article 14 de la convention collective

du fait de l'absence de déroulement de carrière, Usera opéré une reprise partielle de l'ancienneté lors de leur passage en convention collective, de telle manière que l'ancienneté prise en compte pour