CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

70 037 résultats pour « convention d'assistance »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c83dbd3db21cbdd84b0b

Appel

13 février 1998

13 février 1998

Sur la garantie de la Compagnie ABEILLE, ils estiment que l'existence d'une convention d'assistance bénévole résulte suffisamment des faits de la cause et des relations d'amitié unissant les deux hommes

Source officielle

Page 9 sur 3502

← PrécédentSuivant →
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:444994.20220512

Admin. suprême

12 mai 2022

12 mai 2022

qui n'ont pas déclaré un compte bancaire, un contrat d'assurance-vie ou une entité bénéficiant d'un régime fiscal privilégié détenu dans un Etat ou territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034751609

Admin. suprême

17 mai 2017

17 mai 2017

impôts en cas de présence de structures interposées entre le compte et le contribuable et de calculer, si cette structure est établie ou constituée dans un Etat ou territoire n'ayant pas conclu de convention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8fbd3db21cbdd907e0

Appel

25 avril 2013

25 avril 2013

X... par la convention d'assistance technique n'étaient pas réunies ; qu'ainsi il était prévu à la convention que la rémunération serait à la « charge entière du mandant » et payée « à la signature des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6811b36b893ab038bd465fc3

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[I] soutient que, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, tout d'abord, la clause de rémunération prévue dans la convention d'assistance, qui a été conclue au 1er janvier 2014 entre les sociétés ATF

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100979

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

entre les parties, pour la soumettre à une clause particulière,- l'annulation de la convention d'assistance technique signée le 31 décembre 2005 par CANAC SENEGAL équivaut à une renonciation pure et simple

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031596571

Admin. suprême

9 décembre 2015

9 décembre 2015

refacturation partielle des honoraires, versés par la société PIH France à la société de droit néerlandais PIH BV, que la société Foncière le Charlebourg a versés à la société PIH France en vertu d'une convention

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

686611d9957d68b57534e31e

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En se déterminant ainsi, sans préciser quelle obligation contractuelle expressément stipulée par la convention d'assistance avait été méconnue par la société LAF santé, la cour d'appel n'a pas donné de

Source officielle
CC

comm

6137226bcd580146773fcd29

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

juge doit statuer sur l'objet du litige tel qu'il est défini par les prétentions des parties, que la société Texel informatique invoquait le droit qu'elle avait d'utiliser le logiciel du fait de la convention

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151610

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

ayant pour objet une mission d'assistance pour la perception de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) : 1) les pièces du marché ou de la convention ; 2) les pièces relatives à leur exécution

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

62c52996a2c4236379079b3c

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

[L], une «'convention d'assistance commerciale'».

Source officielle
CC

cr

613725fccd580146774220fa

Cassation

12 septembre 2001

12 septembre 2001

jugement s'impose donc également à ce titre" (arrêt, pages 5 et 6) ; "et aux motifs, adoptés des premiers juges, que : "sur le délit de banqueroute par détournement d'actifs, s'agissant de la convention

Source officielle
CC

soc

6079b1a69ba5988459c52d0d

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

. ; qu'elle ne saurait de bonne foi soutenir que l'économie réalisée dans le cadre de la convention d'assistance conclue avec De Dietrich, qui est certes de nature à réduire ce poste de dépense, constitue

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_1916267_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

d'assistance administrative avec la France ; le refus de tenir compte de l'existence de cette convention d'assistance administrative rend impossible toute procédure de régularisation, ce qui est contraire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01467

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

Selon le 4. bis du même texte, lorsque l'entité est établie dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01368_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par

Source officielle
CA

2ème Chambre

627b556f76c5d9057df80056

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

[G] compte tenu de ses obligations dans le cadre de la convention d'assistance bénévole conclue, - condamne in solidum M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00794

Cassation

14 mars 2012

14 mars 2012

Dans ce contexte, du fait de la réduction progressive du volume des activités, la réorganisation totale de la gestion des opérations résiduelles passant par la signature d'une convention d'assistance avec

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041982533

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

du siège ou d'un établissement dans un Etat étranger autre qu'un Etat membre de l'Union européenne ou qu'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21850_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

L'employeur doit être établi en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention

Source officielle