AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84b0b
13 février 1998
13 février 1998
Sur la garantie de la Compagnie ABEILLE, ils estiment que l'existence d'une convention d'assistance bénévole résulte suffisamment des faits de la cause et des relations d'amitié unissant les deux hommes
Source officiellePage 9 sur 3502
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:444994.20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
qui n'ont pas déclaré un compte bancaire, un contrat d'assurance-vie ou une entité bénéficiant d'un régime fiscal privilégié détenu dans un Etat ou territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention
Source officielle