de fermeture de l'entreprise au-delà de la durée légale des congés ; Attendu, d'autre part, que s'il n'est pas interdit aux parties de convenir, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles

L... et de Mme K... et homologué la convention définitive du 12 février 2004, fixant, en faveur de l'épouse, une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle viagère et stipulant que "compte-tenu

de forfait annuel prévoyant un nombre de jours travaillés réduit par rapport au maximum légal ou conventionnel, et bénéficient en conséquence de l'abattement pour salariés à temps partiel prévu par l'article

Aerotech Pro devra procéder à une occultation des données personnelles à l'exception des noms et prénoms, de la classification conventionnelle, de la rémunération mensuelle détaillée (fixe et variable)

du Code civil ; Attendu que pour limiter la condamnation solidaire de la société HPE et de la caution à payer aux liquidateurs de la banque la somme de 3 691 201,40 francs avec les intérêts conventionnels

Reprochant à l'employeur le calcul de l'indemnité de départ à la retraite par application de l'accord national de branche du 10 juillet 1970 sur la mensualisation et non par application de la convention

Son contrat de travail était soumis à la convention collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône. Le 27 avril 2009, la S.A.S.

SUR CE : -Sur la classification : Les bulletins de salaires de Madame X... font état, à partir du mois de février 2012, de sa classification au niveau 1B de la convention collective (salaire mensuel

Cette convention prévoyait le versement mensuel de 48 loyers de 312,00 euros TTC chacun sur la période du 20 juin 2024 au 20 mai 2028, suivant facture unique de loyers émise le 13 mars 2024.

Reprochant à l'employeur le calcul de l'indemnité de départ à la retraite par application de l'accord national de branche du 10 juillet 1970 sur la mensualisation et non par application de la convention

conventionnelles, le salaire mensuel brut minimum peut constituer en tout ou partie une avance sur commissions », - un commissionnement sur le chiffre d'affaires, calculée par trimestre En janvier

Les données personnelles des bulletins de paie seront occultées, à l'exception des noms et prénoms, de la classification conventionnelle, de la rémunération mensuelle détaillée et de la rémunération brute

1.056,80 euros (80% du SMIC) n'est pas conforme au minimum conventionnel (1.568 euros bruts mensuels) comme l'a indiqué le FAFIEC, organisme paritaire collecteur agréé, en dépit des relances lui ayant

l'article L. 223-15 du Code du travail sont applicables même au contrat de travail à temps partiel ; que, s'il n'est pas interdit aux parties de convenir, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles

ou accord collectif ou à défaut par le contrat de travail. » ; Attendu que la convention collective des mensuels des industries de métaux de l'Isère stipule dans le cadre de l'article 52 consacré à

STT), spécialiste de la réparation du matériel électronique, a engagé Monsieur X... pour une durée indéterminée en qualité de technicien audiovisuel, au coefficient 170 de la grille des emplois conventionnels

et connexes du département des Ardennes, 27 de l'avenant "mensuels" à la convention collective des industries métallurgiques, microtechniques et connexes du département du Doubs, 28 de l'avenant "mensuels

Les parties sont convenues d'une rupture conventionnelle du contrat de travail à effet au 26 novembre 2016. 3.