DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... d'Hugues, épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 5 mai 1994 par la Cour nationale

niveau des cours d'appel, à moins de 70 ans la limite d'âge des experts judiciaires. 4.

Les relations contractuelles étaient soumises à la convention collective des cabinets ou entreprises de géomètres experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers.

et R. 516-31 du Code du travail ; que, de deuxième part, sauf disposition expresse en ce sens dans la convention collective, les voies de recours conventionnelles ouvertes, en matière disciplinaire, devant

l'article 1315 du code civil ; 2 / que l'accord du 5 mai 1992 de la convention collective nationale du commerce de gros prévoit une "garantie d'ancienneté" consistant en une majoration individuelle

La société MAZARS SA est un cabinet d'expertise comptable, de commissariat aux comptes et d'audit financier, soumise à la convention collective des experts-comptables et commissaires aux comptes, ayant

Les relations de travail étaient soumises aux dispositions de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et commissaires aux comptes.

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Iveco France, société anonyme, dont le siège est ...,, en cassation d'une décision rendue le 27 juin 1996 par la Cour nationale

2 coefficient 350 de la convention collective nationale du 13 mars 1969 du commerce de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes puis, suivant avenant du 1er septembre

que les relevés de pointage étaient annexés au rapport d'expertise de M.

comptable lui reprochant une série de manquements à ses obligations à savoir : le refus d'une qualification réelle conformément à la convention collective des experts-comptables qui prévoit pour un salarié

d'orchestre visé par l'expert et l'absence de pouvoir donné par chaque musicien au chef pour passer un contrat en son nom, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; alors de

2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'ordre des avocats au barreau de la Seine-Saint-Denis, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ au Conseil national

collective nationale de l'importation exportation ; Attendu cependant que si, selon l'article L 751-9 du Code du travail, lorsque l'employeur est assujetti à une convention collective applicable à

Code de la sécurité sociale n'a pas la qualité d'expert, et son avis n'ayant pas l'autorité qui s'attache à celui du médecin chargé d'une expertise suivant la procédure des articles R. 141-1 et suivants

X... fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué, alors, selon, le premier moyen, qu'il résulte des articles L.143-3 et R.143-15 du Code de la sécurité sociale que la Cour nationale de l'incapacité

L'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût, l'étendue ou le délai de l'expertise saisit le juge judiciaire » ; que la délibération du CHSCT du 10

Belkacem X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 27 novembre 1997 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section handicapés