Le président du tribunal a désigné M. Larue en application de l'article L.614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le président du tribunal a désigné M. Larue en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Elle a relevé également que G.C.A. amenait des clients à signer des conventions de simple transmission d’ordres, alors qu’elle conduisait une gestion de fait de leurs comptes.

agréé par le consulat en accord avec les autorités françaises ; / 2.

Elle soutient que : - la décision de transfert a été prise par une autorité incompétente ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles 4 et 5 du règlement UE n° 604/2013, et

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code des relations entre

" ; - et les déclarations de Mme A qui indique qu'il y a eu une tentative de viol dans une chambre d'ami, qu'elle a été agressée à l'aéroport, qu'elle avait du mal à parler puisqu'elle souffrait des

Mostapha A, Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

et du droit d’asile : «Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction

police sans le concours d'un interprète ; - le préfet a fait une inexacte appréciation de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a entaché d'une erreur

, qu'il a bénéficié du concours d'un interprète agréé et que l'entretien a été mené par une personne qualifiée en vertu du droit national ; - il n'est pas établi qu'il a été identifié en Croatie et

, qu'elle a bénéficié du concours d'un interprète agréé et que l'entretien a été mené par une personne qualifiée en vertu du droit national ; - il n'est pas établi qu'elle a été identifiée en Croatie

, qu'elle a bénéficié du concours d'un interprète agréé et que l'entretien a été mené par une personne qualifiée en vertu du droit national ; - il n'est pas établi qu'elle a été identifiée en Croatie

Mme A... soutient que : S’agissant de l’arrêté pris dans son ensemble : - il a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé.

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

  Décision de la Cour   Sur l’allégation de mauvais traitements   La Cour relève que la cour d’appel de Piteşti a estimé que le requérant avait été agressé par les policiers, agissant abusivement

l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être éloignés d'office.

l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être éloignés d'office.

A...; 1.

A le 2 mars 2022, via le portail Dublinet, les autorités italiennes ont accepté le 15 mai 2022 le transfert de ce dernier.