AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01015
22 octobre 2013
22 octobre 2013
Fils, que la notion de relation commerciale établie doit être appréciée comme étant économique et non juridique, ce qui permet de la retenir nonobstant la conclusion entre les parties de plusieurs conventions
Source officiellePage 9 sur 2617
Pôle 6 - Chambre 11
60375c15c32b6c39a9e8b71d
3 avril 2015
3 avril 2015
Sur la qualification du contrat L'existence d'un contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions
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