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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100595
14 octobre 2020
H... soutient que le droit anglais en ce qu'il I'empêche d'établir sa filiation serait contraire aux articles 3.1 et 7.1 de la Convention de Convention de New York du 26 janvier 1990 sur les droits de
ECLI:FR:CCASS:2024:C100092
28 février 2024
[N], avocat, de la représenter en justice dans deux procédures, chacune de ces deux missions ayant donné lieu, les 14 novembre 2012 et 8 juin 2013, à la signature d'une convention d'honoraires. 2.
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00100
3 février 2021
La convention susvisée prévoit que l¿acheteur dispose d¿un délai d¿action de deux ans à compter de la remise effective de la marchandise pour dénoncer un défaut apparu tardivement (art. 39 al. 2), ce délai
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00785
10 juillet 2024
Il a signé une convention de forfait en jours le 29 juin 2006. 2.
cr
S, en date du 24 octobre 2000, qui, dans l'information suiviec/Laurent Z
613725dacd5801467742103c
8 janvier 2002
activité économique, a constaté l'incompétence territoriale du juge d'instruction, a prononcé sur la recevabilité des constitutions de parties civiles, annulé la procédure et constaté l'extinction de l'action
ECLI:FR:CCASS:2024:C100657
27 novembre 2024
L'article 1er, paragraphe 1er, de la Convention de Lugano de 2007 dispose : « La présente convention s'applique en matière civile et commerciale et quelle que soit la nature de la juridiction.
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00211
6 mai 2026
que la fortune constituée par des actions, parts ou autres droits dans une première société dont l'actif est principalement constitué, directement ou par l'interposition d'une seconde société, de biens
6137234ccd58014677407f85
9 novembre 1999
, n'imposait nullement la mise en cause d'un tiers éventuellement débiteur de l'offre d'achat des actions litigieuses ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles 5, 31 et 32 du
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01028
5 novembre 2025
Aux termes du deuxième, l'action peut tendre à la cessation du manquement et, le cas échéant, en cas de manquement, à la réparation des préjudices subis.
BLE, en date du 18 avril 2000, qui, dans l'information suiviec/Claude Y
613725ebcd580146774218f1
20 février 2001
alinéa 2, 3, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 6 de la Convention
6137242dcd580146774133ad
7 janvier 2004
d'offre publique obligatoire sur les titres des sociétés du groupe ; que par un autre acte du même jour, les membres de l'hoirie se sont engagés, pour la durée de la précédente convention, à maintenir
6137208ccd580146773eb77c
15 janvier 1991
la société Selfcar l'exploitation, sous la marque Budget Milleville, d'un service de location de véhicules dans différents territoires ; que la société Selfcar l'ayant informée que la majorité des actions
ECLI:FR:CCASS:2020:C100764
2 décembre 2020
Son action en établissement de filiation par la possession d'état est une action relative à la filiation et entre dans le champ d'application des dispositions précitées. L...
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00358
18 mai 2022
Le tract était rédigé au nom de l'organisation Action non-violente COP21 et expliquait que l'acte consistait à « réquisitionner temporairement » le portrait de M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201273
26 novembre 2020
Il en déduit que la société Assurance mutuelle des motards ne dispose d'aucune action subrogatoire conventionnelle contre la société Generali Iard, seule l'ARCM ayant été déclarée responsable, pour partie
Pôle 5 - Chambre 3
5fd92ffcb0d7200fbeadc24e
20 mai 2020
et actions relatifs au congé.
61372495cd58014677416ae1
17 janvier 2006
X... ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Résidence "Les Cèdres" fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son action en nullité de la convention de fourniture de repas conclue avec la société
6137242ccd580146774132e5
23 juin 2004
de préretraite progressive, la conclusion de conventions de conversion, la création d'un fonds spécial destiné à financer la mobilité, l'aide à la reprise ou la création d'entreprise et des actions de
civ3
61372198cd580146773f5145
23 octobre 1991
Labruyère a vendu, pour lui-même et pour ses associés dont il s'est porté fort, moyennant le prix de un franc, les actions de la société des Fonderies de Choisy à MM.
ECLI:FR:CCASS:2019:C100785
12 septembre 2019
, selon l'article 16-9 du même code, ces dispositions sont d'ordre public ; qu'ayant relevé que l'action de M.
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