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408 474 résultats pour « cotisation annuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b2079ba5988459c5540f

Cassation

5 avril 1973

5 avril 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 19 NOVEMBRE 1968 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, LA COTISATION ANNUELLE

Source officielle

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CC

civ1

60794ba89ba5988459c4390c

Cassation

13 octobre 1987

13 octobre 1987

appelés, dans l'exercice de leurs fonctions, à exercer la médecine, tous les médecins accomplissant des actes médicaux doivent être inscrits à l'Ordre des médecins et sont tenus au paiement de la cotisation

Source officielle
CC

civ1

6137244fcd580146774146d1

Cassation

26 octobre 2004

26 octobre 2004

avocat inscrit au barreau de Toulon, a cessé cette activité professionnelle en juillet 1999 ; que la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) lui a réclamé le paiement de l'intégralité de la cotisation

Source officielle
CC

soc

61372369cd5801467740967b

Cassation

23 mars 2000

23 mars 2000

la cotisation annuelle due pour la période du 1er avril 1988 au 31 mars 1989, dont la somme appelée le 1er octobre 1988 et ayant fait l'objet de la mise en demeure n'était que le solde, avait interrompu

Source officielle
CC

civ1

60794bf09ba5988459c44477

Cassation

28 mai 1980

28 mai 1980

ET COMPAGNIE, A PROCEDER A DES CONTROLES SEMESTRIELS DE SON MATERIEL DE LEVAGE, MOYENNANT PAIEMENT D'UNE COTISATION ANNUELLE ; QU'UNE GRUE SUR RAIL APPARTENANT A LA SOCIETE JEAN D'X..., QUI AVAIT ETE EXAMINEE

Source officielle
CC

civ1

613723eecd5801467741011d

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

devait sa garantie pour les dommages survenus à l'unité d'habitation des époux X..., la cour d'appel s'est fondée sur la demande d'adhésion adressée par Mme X... sans examiner les avis d'échéances des cotisations

Source officielle
CA

1ère ch. civile

69fc1ecccdc6046d47e0a6f5

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Ce fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02602

Cassation

5 décembre 2012

5 décembre 2012

à l'Union syndicale Solidaires 21 ; que cependant, si les statuts de l'Union syndicale Solidaires 21 prévoient le versement par le syndicat adhérent d'une cotisation annuelle conformément au règlement

Source officielle
CC

soc

6079b20d9ba5988459c55710

Cassation

9 avril 1974

9 avril 1974

L'ARTICLE 41 DES STATUTS DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE TOUTE DEMANDE A L'EFFET D'OBTENIR UNE EXONERATION DE COTISATION

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01046_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

des avis de sommes à payer des 9 mars 2018, 27 mars 2019 et 28 février 2020 émis par la direction générale des finances publiques, trésorerie de l'Estérel, correspondant à une cotisation annuelle à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100450

Cassation

16 avril 2015

16 avril 2015

autorisation de leur autorité compétente, y compris une inscription auprès d'un ordre ; qu'en imposant non seulement une double inscription aux ordres respectifs de vétérinaires, mais une double cotisation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01039

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

et sociale Solvay France, alors : « 1°/ qu'un accord collectif peut prévoir la prise en charge par l'employeur d'une partie du montant des cotisations syndicales annuelles, dès lors que le dispositif

Source officielle
CC

soc

6079b1ff9ba5988459c54f02

Cassation

1 juillet 1971

1 juillet 1971

TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EN APPLICATION DE LA REGLEMENTATION SUR LES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT ACQUITTEES DANS LES QUINZE PREMIERS JOURS DE CHAQUE TRIMESTRE CIVIL ; QUE D'APRES LE SECOND, LA COTISATION

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

6807e120eb5d421e6c599219

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

annuelle affectée au fonds de travaux Loi ALUR, approuve le budget prévisionnel de l'exercice 2024 et le montant de la cotisation annuelle affectée au fonds de travaux 2024 Loi ALUR; le procès-verbal

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CC

civ1

60794c7f9ba5988459c459ef

Cassation

14 mai 1992

14 mai 1992

terrains de tennis ; que les premiers usagers, dont les huit personnes physiques actuellement défenderesses au pourvoi, ont obtenu la délivrance d'une carte d'adhérent moyennant un droit d'entrée et une cotisation

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CC

civ1

60794d279ba5988459c48307

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

les articles L. 723-5 et R. 723 -17 du Code de la sécurité sociale ; ensemble l'article 34 des statuts de la Caisse nationale des barreaux français ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les cotisations

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TJ

Ctx Gal inf 10.000€

696ac71ccdc6046d4795ae84

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

A l’audience du 10 octobre 2025, lors de laquelle l’affaire a été évoquée, Madame [U] [P] expose qu’elle a souscrit une cotisation annuelle pour ces deux enfants dans le club de football pour un montant

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TJ

0P10 Aud. civile prox 1

67bf6c83f1062435dd169637

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Par ailleurs, il ressort des appels de la cotisation ordinale pour les années 2020 à 2022 et des circulaires fixant le montant des cotisations sur cette même période que la cotisation annuelle pour un

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300655

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

Vu le règlement intérieur de ladite association, qu'il n'y a pas de compatibilité, ni assemblée générale et l'ensemble des copropriétaires afin de décisions communes ; qu'une cotisation annuelle est versée

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TJ

0P14 Aud. civile prox 5

69dfe383cdc6046d475e44b5

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Par ailleurs, il ressort des appels de la cotisation ordinale pour les années 2017à 2025 et des circulaires fixant le montant des cotisations sur cette même période que la cotisation annuelle pour un médecin

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