AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b2079ba5988459c5540f
5 avril 1973
5 avril 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 19 NOVEMBRE 1968 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, LA COTISATION ANNUELLE
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civ1
60794ba89ba5988459c4390c
13 octobre 1987
13 octobre 1987
appelés, dans l'exercice de leurs fonctions, à exercer la médecine, tous les médecins accomplissant des actes médicaux doivent être inscrits à l'Ordre des médecins et sont tenus au paiement de la cotisation
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