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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2309595_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) d'Ile-de-France a rejeté sa demande tendant au bénéfice du dispositif d'exonération des cotisations patronales et d'aide au paiement des cotisations
Source officiellesoc
613720cbcd580146773ee72d
23 novembre 1988
23 novembre 1988
fois la valeur du minimum garanti par mois comme purement bénévoles et assimilant les stagiaires qui en bénéficient à des travailleurs non rémunérés en espèces pour lesquels est seulement due une cotisation
Source officielle2ème chambre sociale
642fb5f8cece1704f57474c7
6 avril 2023
6 avril 2023
forfaitaire de cotisations patronales applicable au titre de la loi TEPA.
Source officiellesoc
6079b1ab9ba5988459c52fe5
23 janvier 2003
23 janvier 2003
ensemble l'article 1 de la loi n 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que bénéficient de l'exonération des cotisations
Source officiellesoc
6079b1199ba5988459c51241
13 janvier 1988
13 janvier 1988
X... le 1er septembre 1977 dans le cadre de la loi n° 77-704 du 5 juillet 1977 portant diverses mesures en faveur de l'emploi des jeunes pour obtenir paiement des cotisations patronales dont l'employeur
Source officiellesoc
613721cacd580146773f7612
10 décembre 1992
10 décembre 1992
l'article 5 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, les sommes y désignées comme "sommes isolées", sur lesquelles l'employeur doit verser une cotisation
Source officielleciv2
613722d0cd58014677401d14
5 mars 1997
5 mars 1997
Sur le premier moyen pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 241-10 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, la rémunération d'une aide à domicile est exonérée totalement des cotisations
Source officiellecr
613724ffcd5801467741a1db
11 janvier 1989
11 janvier 1989
, et a prononcé sur les intérêts civils ; Attendu que les faits retenus à la charge de Z..., sous les qualifications de rétention de précompte et non-paiement de cotisations patronales, sont antérieurs
Source officielleCour d'Appel
6253ccc1bd3db21cbdd91298
18 mars 2014
18 mars 2014
.241-10 III du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, les rémunérations des aides à domicile employées sous contrat à durée indéterminée par les CCAS sont exonérées des cotisations
Source officielleCour d'Appel
6253ccf3bd3db21cbdd91cf4
25 novembre 2014
25 novembre 2014
commission de recours amiable en faisant valoir qu'il fournissait aux personnes âgées prises en charge un domicile et non un hébergement collectif et qu'ainsi il était éligible à l'exonération des cotisations
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201270
10 juillet 2014
10 juillet 2014
, alors, selon le moyen, que, pour le calcul de la réduction générale des cotisations patronales prévue à l'article L. 241-13 III du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au 1er juillet
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201271
10 juillet 2014
10 juillet 2014
alors, selon le moyen, que, pour le calcul de la réduction générale des cotisations patronales prévue à l'article L. 241-13 III du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au 1er juillet
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200717
10 mai 2012
10 mai 2012
Nord et qu'il n'est pas discuté que le centre hospitalier intercommunal a son siège social dans ce canton, de sorte qu'étant en zone de revitalisation rurale, il doit bénéficier de l'exonération des cotisations
Source officiellesoc
61372361cd58014677409067
15 juillet 1999
15 juillet 1999
ayant affecté son personnel dans ses autres établissements, la société Etoile Auto 38 a embauché le 1er décembre 1993 des salariés ; que l'URSSAF a refusé de la faire bénéficier de l'exonération des cotisations
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63b7cc9a6b63637c907b7926
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Elle a, le 30 novembre 2016, présenté à l'Urssaf Poitou Charentes une demande de remboursement des cotisations patronales, au titre de l'exonération 'aide à domicile', sur la rémunération de salariés d'Angoulême
Source officiellesoc
61372353cd58014677408500
20 mai 1999
20 mai 1999
Caisse fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon le moyen, que l'article 32 du règlement intérieur dispose que les organismes adhérents de la CPPOSS acquittent la cotisation
Source officielleChambre Sociale
66235ad4aec0e60008fe9a53
19 avril 2024
19 avril 2024
versées à hauteur de : - 60 011,07 euros au titre des cotisations patronales indûment versées faute d'avoir appliqué la réduction générale des cotisations, - 20749,75 euros faute d'avoir appliqué le
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038135410
15 février 2019
15 février 2019
En quatrième lieu, la société soutient que la décision de la Commission implique seulement la récupération des allégements de cotisations patronales, les allégements de cotisations salariales devant être
Source officiellesoc
61372152cd580146773f2d24
22 novembre 1990
22 novembre 1990
Claude Y..., se trouvant en arrêt de travail depuis le 21 octobre 1985, a sollicité le bénéfice des indemnités journalières de maladie ; que, pour dire que les cotisations patronales au régime complémentaire
Source officielle1ère chambre
DTA_2101236_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
A, au versement des cotisations patronales et salariales correspondantes à la CARSAT sur la période courant de juin 2007 à mars 2015.
Source officiellePage 9 sur 420