Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 491 résultats pour « cours d'eau navigables et flottables »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 491 résultats pour « cours d'eau navigables et flottables »
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Article L214-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 30
d'eau considérée, dans les conditions les plus rationnelles et les moins dommageables pour les autres usagers de ce cours d'eau et dans le respect des écosystèmes aquatiques ; 4° Les conditions dans lesquelles le bénéficiaire de la déclaration d'utilité
Article R436-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 45
Lorsque les caractéristiques locales du milieu aquatique justifient des mesures particulières de protection du patrimoine piscicole, le préfet peut, par arrêté motivé, interdire la pêche d'une ou de plusieurs espèces de poissons dans certaines parties de cours
Article R1311-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 24 > 15
Les cours d'eau, canaux, lacs et plan d'eau du domaine public fluvial territorial ouverts à la navigation doivent faire l'objet d'un règlement particulier de police de la navigation pris par le représentant de l'Etat, sur proposition de la collectivité
Article 12
Pour des opérations emportant modification du réseau fluvial existant géré par Voies navigables de France ou intervention sur ce réseau, dont la maîtrise d'ouvrage ne peut, pour des raisons techniques ou de sécurité, être confiée qu'au gestionnaire de
Article R2124-57-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 02
La convention est signée par : 1° Le préfet coordonnateur de bassin, qui peut déléguer cette compétence à un préfet de région ou de département, lorsque la convention porte sur le domaine public fluvial non confié à Voies navigables de France ; 2° Le
Article 17
-Lorsque l'aménagement hydraulique diminue l'exposition d'un territoire à un risque d'inondation par un cours d'eau, son efficacité s'apprécie comme sa capacité à réduire le débit des crues à son aval immédiat.
Article L174-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 64
Pour son application à La Réunion, l'article L. 141-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : " 4° Les forêts dont la conservation est reconnue nécessaire à la régularité du régime des sources et des cours d'eau. "
Article Annexe à l'article R3113-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 76
LISTE DES COURS D'EAU, CANAUX ET PORTS INTÉRIEURS D'INTÉRÊT NATIONAL NON TRANSFÉRABLES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET À LEURS GROUPEMENTS Art R. 3113-2 - Annexe.
Article R4631-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 42
A l'article R. 4441-11, les mots : " et à Voies navigables de France " ne sont pas applicables.
Article R4641-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 42
A l'article R. 4441-11, les mots : " et à Voies navigables de France " ne sont pas applicables.
Article R4651-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 42
A l'article R. 4441-11, les mots : " et à Voies navigables de France " ne sont pas applicables.
Article R4621-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 41
A l'article R. 4441-11, les mots : " et à Voies navigables de France " ne sont pas applicables.
Article R4611-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 62
A l'article R. 4441-11, les mots : " et à Voies navigables de France " ne sont pas applicables.
Article Annexe III-12 (art. A322-43)
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 03
MOYENNEMENT DIFFICILE Cours régulier, vagues régulières, petits remous. Cours irrégulier, vagues irrégulières, remous moyens, Obstacles simples. Obstacles simples dans le courant. . CLASSE III. DIFFICILE CLASSE IV.
Article 8
général des impôts, l'entrepositaire agréé transmet, sous forme papier ou électronique, au BNIC : -mensuellement, au plus tard le dixième jour de chaque mois, un état des quantités de vins vinifiées, distillées et expédiées, ainsi que des quantités d'eaux-de-vie
Article 9
L'entretien des cours d'eau domaniaux et de leurs dépendances s'effectue selon les fins et dans les conditions prévues par les articles L. 215-14 à L. 215-15-1 et R. 215-2 à R. 215-4 du code de l'environnement.
Article D213-48-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 35
Aux fins du recouvrement des restes à recouvrer de la redevance sur la consommation d'eau potable prévue à l'article L. 213-10-4, les redevables déclarent les encaissements de redevances perçus au cours des années précédentes et non reversés aux agences
Article L4312-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 64
Le personnel de Voies navigables de France comprend, dans les conditions prévues à l'article L. 4312-3-3 :
Article 2
. ― Les termes de masse d'eau, eaux de surface, eaux douces de surface, eaux intérieures, eaux littorales, eaux côtières, eaux de transition, masse d'eau de surface, masse d'eau littorale, masse d'eau cours d'eau, masse d'eau plan d'eau, masse d'eau de
Article D213-48-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 35
Pour la détermination de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable prévue à l'article L. 213-10-5, la déclaration indique les informations suivantes : 1° Le volume d'eau potable facturé au cours de l'année d'imposition ; 2° Les montants
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