A l'appui de ses prétentions, elle fait valoir qu'il est nécessaire de poursuivre la procédure de recouvrement contre Monsieur [A] [W], de déterminer la quote-part des droits de [G] [X] dans la succession

Ils soutiennent que toute action en paiement du créancier contre la succession était prescrite au plus tard le 11 mars 2020 et qu’une éventuelle action subrogatoire aurait été prescrite à la même date

; Attendu que la société Acofi fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes dirigées contre la société CDR créances alors, selon le moyen, qu'en cas d'éviction, le vendeur reste tenu à la restitution

Cette créance a été partiellement contestée par la société débitrice et, devant le juge-commissaire, la société Frageco, nommée en qualité de contrôleur, est intervenue pour contester également la créance

X..., et plus exactement les dommages subis successivement, et que l'origine de sa créance de responsabilité sur M. Y... étaient les pertes subies sur le patrimoine composant la succession de feu M.

Cédric, Claude X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté l'appel contre le jugement ayant accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'instance en validité de nantissement conservatoire

le gérant minoritaire, l'administration avait fait diligence, tout d'abord pour prendre toutes les mesures garantissant le paiement de ses créances successives à leur échéance respective, puis, au premier

seule avoir l'autorité de la chose jugée dans ses rapports avec la caution, quand la société Gebrik justifiait du dépôt au greffe de l'état des créances vérifiées incluant sa créance pour 594 130,95 francs

de la succession de M.

Des difficultés sont survenues dans le règlement de la succession de [V] [S] et M.

D... et C... représentants des créanciers.

d'une succession ouverte pendant la procédure de liquidation judiciaire, 2° lorsque la créance trouve son origine dans une infraction pour laquelle la culpabilité du débiteur a été établie ou lorsqu

La société NACC fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la contestation de Mmes [H] quant à la régularité de leur déclaration de créance et de juger éteinte cette créance à l'égard de la succession

[N], le Crédit Foncier de France demande à notre cour, par réformation de la décision entreprise et statuant à nouveau, de : - constater que le créancier poursuivant justifie d'une créance certaine,

, par les héritiers des époux X... qui avait privé de Bougues-Montes de son action normale contre ladite succession, l'arrêt ajoute que la dette était remboursable par paiements échelonnées sur plusieurs

[A] [L] et [S] [L], Mme [P] expose que la succession a versé cette somme au Trésor Public, en raison de l'interprétation erronée du testament dans la déclaration de succession mais que la décision en date

Se prévalant d'une créance sur la succession de [V] [I], dont elle était divorcée, au titre d'une prestation compensatoire, Mme [A] a assigné en référé les consorts [I] en paiement d'une provision.

contre, d'une part, la société FPS, M.

X..., aujourd'hui décédé et son épouse, ses cautions, ont formé, contre l'état des créances, une réclamation portant sur l'admission, à concurrence de 380 590,98 francs, de la créance revendiquée par le

Il s'ensuit que le créancier qui demande que des actes du débiteur lui soient inopposables doit établir qu'il détient une créance liquide, que le débiteur s'est appauvri alors que sa créance est antérieure