; - 1.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire en application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile pour les créances

Par décision du 23 août 2012, le juge-commissaire a fixé les créances. 5.

, est limitée à son objet, soit à l'existence et au montant de la créance ; que la preuve de l'étendue de la créance à l'encontre du débiteur principal ne vaut pas nécessairement preuve à l'encontre de

, par la production de documents établissant la délégation, ayant ou non acquis date certaine ; qu'ayant relevé qu'à la suite de l'envoi au représentant des créanciers de deux déclarations de créance et

civiles d'exécution doit être faite à peine d'irrecevabilité, elle ne concerne pas tous les créanciers colloqués mais les créanciers postérieurs, dont la créance pourrait être atteinte par la décision

décret du 27 décembre 1985 ; 2 ) que selon les articles 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, dans leur rédaction antérieure à la réforme du 10 juin 1994, la créance du créancier titulaire d'une sûreté

à la liquidation judiciaire le 22 mars 2011 a joint un décompte faisant état d'une créance de 175.003,28 euros arrêtée au 25 janvier 1999, de sorte qu'elle demeurait créancière de Monsieur [L] au moins

Y..., représentant des créanciers, de ce que la déclaration de créance de la Caisse lui avait été envoyée le 8 décembre 1987 n'était pas opposable à M.

. ; que cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 28 août 1995 ; que le représentant des créanciers a informé la Caisse de l'existence de la procédure collective le 14 octobre

La SCI ayant été mise en redressement judiciaire le 16 juin 2017, la banque, après avoir déclaré ses créances, s'est désistée de son instance en paiement par des conclusions du 6 décembre 2017. 4.

Le prix de vente sera à répartir entre les créanciers. Dans l'hypothèse d'une affectation au profit de la BP des Alpes, M.

Normandie aux sommes de 500 euros chacun et de déclarer leurs décisions opposables à l'UNEDIC, délégation AGS CGEA de Rouen, alors « que la garantie de l'AGS couvre exclusivement les créances des salariés

Il est précisé que la société propose de régler les dettes suivantes à la date d'arrêté du plan, si les créanciers concernés ci-dessous acceptent de réduire chacun leur créance chirographaire à la somme

(la créancière) est titulaire de créances à l'encontre de la société Delabuis (la débitrice) ; que la débitrice a été placée en redressement judiciaire par jugement du 17 mars 1994 ; que la créancière

X... a alors contesté les modalités de calcul de la créance du CIAL ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Le 18 août 2016, un protocole d'accord a été signé entre les parties et homologué le 5 octobre 2016, prévoyant un différé d'amortissement au 21 mars 2017 de la créance de la société SCM.

X..., agissant tant en sa qualité de représentant des créanciers que de commissaire à l'exécution du plan de continuation de M. et Mme Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse

X... étant désigné représentant des créanciers ; que la créance de la société Prodim , déclarée pour un montant de 1 543 525,55 francs, a été rejetée par ordonnance du juge-commissaire contre laquelle