, avec la société Le Royaume agissant en qualité de crédit-preneur et dont la gérante est Mme X..., un contrat de crédit-bail, destiné à financer l'acquisition auprès de la société Sport base d'une aire

, l'interdiction de déduction des loyers de la valeur ajoutée du crédit-preneur s'applique à l'intégralité du loyer, même si une convention de sous-location est conclue par le crédit-preneur " ; que cette

une discrimination au détriment des crédit-preneurs de biens qu'ils sous-louent par rapport aux locataires de biens sous-loués qui sont en droit de déduire les loyers qu'ils versent aux propriétaires

, pour se prévaloir de l'inexécution par le vendeur de ses engagements financiers, bien que l'article 6 susvisé ne transférait au crédit-preneur que les recours "en cas de défaillance ou de vices cachés

ne pouvait pas bénéficier des dispositions de l'article L. 624-10 du code de commerce, après avoir relevé que le crédit-preneur en redressement judiciaire avait opté pour la poursuite du contrat de crédit-bail

d'un sous-bail, et relevé que ces sociétés démontraient leur volonté de chercher à obtenir la prise en charge par la société Somatem, alors qu'elle n'était initialement que simple sous-locataire du crédit-preneur

sont acquis par le crédit-preneur, la valeur locative de ces biens ne peut, pour les impositions établies au titre des années suivantes, être inférieure à celle retenue au titre de l'année d'acquisition

demandes fondées sur la garantie des vices cachés, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le délai pour intenter l'action en garantie court du jour de la découverte du vice par l'acheteur ; que le crédit-preneur

[V], caution, a déclaré se rendre et se constituer caution solidaire du crédit preneur envers le crédit bailleur 'pour garantir le paiement et le remboursement de toutes les sommes que le crédit preneur

Enfin, il résulte de l'article B.18.1.1 que le crédit preneur a affecté à titre de nantissement au profit du crédit-bailleur la somme de 780 000 euros.

En deuxième lieu, il résulte de l’instruction que l’établissement industriel, situé au 12 rue de l’armistice à La Capelle, a été successivement acquis par la société Franpin, en tant que crédit-preneur

selon l'arrêt attaqué (Lyon, 23 février 2010) que la SCI Bandonnière 2, crédit preneuse de locaux à usage commercial, les a sous-loués à la société Avalis, selon convention du 21 novembre 2002 ; qu'à

selon l'arrêt attaqué (Lyon, 23 février 2010) que la société SP 2000, crédit preneuse de locaux à usage commercial, les a sous-loués à la société Avalis, selon convention du 10 février 2000 ; qu'à la

elle acceptait que cette société prenne à sa charge les loyers dus par le crédit preneur pendant les huit premiers mois et qu'elle se substitue à M.

immobilier interdisait au crédit-preneur, agissant comme mandataire du crédit-bailleur, de conclure un contrat de crédit-bail mobilier pour la réalisation d'une partie des constructions ni que le contrat

en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations mises à la charge du crédit-preneur ; qu'en jugeant que l'article 11 B du contrat, régissant l'hypothèse distincte de la cession du droit au crédit-bail

n'aurait pu être invoquée que par la société partie au contrat en qualité de crédit-preneur ; que ce moyen de MM.

", la cour d'appel ne pouvait, après avoir elle-même constaté que "les sociétés crédit-bailleresses n'ont pu ignorer la date d'achèvement", retenir que le contrat "fait obligation au crédit-preneur de