PRONONCE par mise à disposition le 04 Juillet 2025 Par Madame Anne-Claire HOURTANE, Juge Assistée de Madame WANDA FLOC’H, Greffier NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort NOM

non contesté, sans qu'il soit utile de distinguer entre les dépenses actuelles et les dépenses futures.

-La créance non contestée a été admise à titre définitif. -La prestation effectuée par la société ARB est commerciale.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 04 FEVRIER 2009 No / 2009 Rôle No 08 / 05328 FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISMES ET D'AUTRES INFRACTIONS

En l’espèce, la SAS EOS France fait valoir une créance, non contestée en ses principes et quantum, d’un montant total en principal, intérêts, frais et autres accessoires, de 221 429,35 euros au 1er avril

S'agissant des créances contestées, la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser qu'un plan ne peut se limiter au remboursement des seules créances non contestées, il doit prévoir le remboursement

L'intimée réplique qu'elle est titulaire d'une créance non contestée à hauteur de la somme de 77.805,88 euros, que le liquidateur a restitué les locaux sans récupérer préalablement les produits appartenant

irrecevables et rejeter l'intégralité de ces demandes, A titre infiniment subsidiaire, - réduire les demandes indemnitaires de la société Editions Xavier Barral en tenant compte, notamment de la créance

L’existence de cet arriéré locatif n’est contesté ni dans son principe, ni dans son quantum par la défenderesse.

Au vu de l'ensemble de ces éléments tirés du comportement des époux [W] et dès lors qu'aux créances apparaissant fondées en leur principe à hauteur de 45 254 euros, s'ajoute un montant global des créances

PRONONCE par mise à disposition le 04 Juillet 2025 Par Madame Anne-Claire HOURTANE, Juge Assistée de Madame WANDA FLOC’H, Greffier NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort NOM

Ayant relevé, ensuite, que la créance de la société IPSA Holding représentait plus de 94 % du passif déclaré, puis l'existence d'autres créances, non contestées, déclarées par la filiale, les

Il résulte cependant de la notification par la CPAM des Bouches-du-Rhône de ses débours définitifs une créance non contestée d’un montant total de 1.666,89 euros correspondant aux frais médicaux, pharmaceutiques

par la société [M] HAUTBOUT, les 6.273,00 euros de créance non contestée et payée par la société EMMG et les 140.859,16 euros déjà payés par la société EMMG, et en ajoutant les 862,00 euros de travaux

10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 05 NOVEMBRE 2008 No 2008 / Rôle No 06 / 21076 Julien X... COMPAGNIE L'EQUITE C / Josette Y... Z...

correspondant aux frais d'hospitalisation, médicaux et pharmaceutiques et de transport entièrement pris en charge par la C.P.A.M. des Bouches-du-Rhône ainsi que celle-ci en justifie par son bordereau de créance

non contestée

muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent…»

(demande d'avance no7. 8. 9. 10) les créances non contestées de Monsieur Yann X...et dont l'avance lui a été refusée par l'AGS à savoir une indemnité de licenciement pour un montant de 30 699, 14 €,

Sur le mérite La Banque populaire indique avoir déclaré sa créance, non contestée, à la procédure collective de la société Shayaan. Elle suggère sa possible admission.