L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée diverses sommes au titre des salaires, outre congés payés afférents, et à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, alors

de la prestation compensatoire, notamment à partir d'octobre 1992, tandis que le mari soutenait de son côté avoir payé la rente de 4 000 francs, pendant une durée de cinq ans, de janvier 1991 à janvier

de loyers, que s'il s'agit de loyers échus depuis plus de trois mois après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire et qu'à la condition qu'aucun paiement partiel n'ait été fait par les preneurs

effectué par le débiteur constitue une reconnaissance du droit de celui contre lequel il prescrivait ; que lorsque le débiteur est tenu de plusieurs dettes à l'égard du créancier, le paiement s'impute

Pour condamner l'assureur à payer à M.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2023 Cassation partielle Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président

[C] l'apport partiel d'actif du 30 juin 2015 ou à lui faire supporter la charge du règlement des condamnations, - à titre reconventionnel, de condamner in solidum les appelants à lui payer la somme

H... ne serait pas rapportée, quand il appartenait à Mme H... de prouver que le paiement par la [...] de ces taxes et primes qui incombaient exclusivement au propriétaire des parcelles avait une autre

Z..., ès qualités de représentant des créanciers de la société DCDG, demeurant ..., 2°/ de M.

le débiteur principal n'aurait pas eues à acquitter auprès du créancier ; qu'en rejetant en totalité la demande en paiement formée par la caution, quand il était par ailleurs constaté que le moyen que

, le créancier d'une somme d'argent n'est pas tenu d'accepter un paiement partiel ou des paiements fractionnés ; qu'en considérant, néanmoins, qu'en l'espèce, elle avait commis une faute en acceptant tardivement

ne vaut pas reversement des sommes perçues par le créancier de l'astreinte ; qu'il en résulte que la cour d'appel qui, pour juger que l'arrêt du 24 janvier 2017, qui ordonnait une dispense de paiement

Selon certificat dressé le 24 janvier 2023 par Me [Z] [K], la créance de la société Le Crédit Lyonnais a été déclarée irrecouvrable, même partiellement.

partiellement l'ordonnance et fixant les créances de la banque à concurrence de diverses sommes,a dit que la compensation ordonnée par l'arrêt du 23 septembre 1999 n'avait pas d'incidence sur la fixation

de parties affectées : (i) des créanciers titulaires de créances inférieures à 500 euros dans la mesure où ces créanciers seraient réglés sans délai dès l'arrêté du plan de redressement (ii) des créances

- Rééchelonné le paiement des créances dans la limite de 84 mois, sans intérêts, avec effacement partiel à l'issue des mesures. - Laissé les dépens à la charge du Trésor public.  

du 8 février 1992 au 1er décembre 1993- incapacité totale partielle 50 % du 1er décembre 1993 au 22 février 1995 : - indemnités journalières versées par la Caisse primaire d'assurance maladie 234 811

R... a payé au Crédit Agricole la somme non discutée de 2 208 € en exécution du plan homologué, jusqu'à ce qu'il cesse ses paiements et que le Crédit Agricole lui délivre une première mise en demeure le