de la procédure subséquente ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen tout en rejetant "les autres demandes", la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "3 ) alors qu'est qualifié de crime

ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre.

précédé d'une levée de doute consistant en un ensemble de vérifications, par ces personnes physiques ou morales, de la matérialité et de la concordance des indices laissant présumer la commission d'un crime

; qu'en l'espèce, les actes des gendarmes, dont l'enquête de flagrance a été déclenchée sur la seule foi d'un renseignement anonyme, ont tous été accomplis dans l'illégalité ; qu'ainsi, les juges ne

et des délits flagrants, il n'en demeure pas moins que, pour que les officiers de police judiciaire puissent agir en flagrant délit, il suffit qu'ils aient connaissance d'indices apparents d'un comportement

ont trouvé l'intéressé ainsi qu'une dizaine de personnes ; qu'ils ont remarqué que les poches du blouson de Khater étaient bombées ; que ces éléments constituaient des indices apparents d'un délit flagrant

des articles 54 et suivants du Code de procédure pénale ; "alors que les pouvoirs conférés aux officiers de police judiciaire par les articles 54 et suivants du Code de procédure pénale en cas de crimes

de l'arrêt qu'avant l'accomplissement des actes incriminés, aucun indice apparent d'un comportement délictueux ne pouvait révéler l'existence d'une infraction répondant à la définition donnée des crimes

l'opération a eu lieu alors qu'aucune information n'était ouverte et qu'aucun indice apparent d'un comportement délictueux ne pouvait révéler l'existence d'une infraction répondant à la définition des crimes

En dehors de diverses particularités tenant à la géographie et à la notion de crimes et délits flagrants le Procureur de la République peut organiser des contrôles d'identité dans des conditions de temps

DELIT ; ALORS QU'IL RESULTE TANT DE L'ARRET ATTAQUE QUE DU PROCES-VERBAL DE POLICE ETABLI LE 12 MARS 1979 QUE CETTE VISITE DOMICILIAIRE A ETE EFFECTUEE, EN DEHORS DE TOUT FLAGRANT DELIT, PUISQUE LES

; " alors que, de première part, selon les propres énonciations de l'arrêt, la situation irrégulière des prévenus n'a été révélée qu'à la suite de l'opération policière, ce qui exclut la flagrance ; "

n'était ouverte et qu'aucun indice apparent d'un comportement délictueux ne pouvait révéler l'existence d'une infraction répondant à la définition donnée par l'article 53 du Code de procédure pénale des crimes

libre, le juge d’instruction constate l’identité de l’inculpé, lui fait connaître expressément chacun des faits qui lui sont imputés et lui indique les actes accomplis au cours de la procédure de flagrant

sans intention de la donner ; "aux motifs que le moyen tiré de l'application de l'article 73 du Code de procédure pénale n'est pas davantage approprié puisqu'il autorise à appréhender l'auteur d'un crime

, non visée par la prévention, n'était pas reprochée au prévenu, la Cour a violé l'article 388 du Code de procédure pénale ; " alors, d'autre part, qu'en l'absence de toute information et de tout crime

, le procès-verbal de perquisition du véhicule lui appartenant et la procédure subséquente ; " alors qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'avant l'ouverture de l'enquête de délit flagrant

précédé d'une levée de doute consistant en un ensemble de vérifications, par ces personnes physiques ou morales, de la matérialité et de la concordance des indices laissant présumer la commission d'un crime

Au soutien de son appel, il fait valoir en premier lieu qu'il a été interpellé dans le cadre d'une procédure ouverte en flagrance sans que les conditions de l'article 53 du code de procédure pénale ne

articles 372, 379, 385 du Code rural, 54 et 56 du Code de procédure pénale ; " alors que les dispositions des articles 54 et 56 du Code de procédure pénale relatives aux saisies pratiquées en cas de crimes