fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée une somme au titre d'une indemnité de licenciement alors, selon le moyen, que l'indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ne se cumule

régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la nomenclature générale des actes professionnels n'autorise pas le cumul

régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la nomenclature générale des actes professionnels n'autorise pas le cumul

D'ETRE CONTESTEE; QUE C'EST DES LORS A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE S'EST FONDE SUR LA CIRCONSTANCE QUE LE PREFET, A RAISON DE L'INTERVENTION D'UNE AUTORISATION TACITE DE CUMUL

CETAT03-03-03-01-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES CUMULS -

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CETAT03-03-03-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Refus d'autorisation - Motifs d'interdiction du cumul.

n'avait pas expressément reconnu leur garantie, la cour d'appel aurait méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en s'attachant, pour exclure le cumul

de l'article 6, 2 , de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et en s'étant fondée sur l'article 11 de cette convention, alors, selon le moyen : 1 / que l'action en garantie fondée sur le cumul

indemnité pour procédure irrégulière en sus de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule

l'indiscrétion et les difficultés relationnelles reprochées au salarié n'étaient pas fondées, alors, selon le moyen, que l'employeur ayant invoqué plusieurs griefs à l'encontre du salarié, seul leur examen cumulé

X... avait reçu une aide financière, en qualité de créateur d'entreprise, correspondant au cumul des indemnités qu'auraient versé les ASSEDIC lorsqu'il avait été demandeur d'emploi, et qu'il avait été

chapitre II B2 de l'annexe 2 de la convention collective ; 2 / - qu'il montrait, dans ses écritures que deux avantages de même nature provenant de sources conventionnelles distinctes ne peuvent se cumuler

W... tenant à l'existence concomitante des deux enquêtes préliminaires, pour les mêmes faits de harcèlement allégué, dont il avait fait l'objet, à ce qu'il prouve que le cumul de ces deux procédures lui

feux de détresse du véhicule afin de déterminer les autres usagers de la route à laisser le passage, permettant de supposer que ses occupants prenaient la fuite vers la Normandie ; "alors que, le cumul

Y... qui aurait alors cumulé ces nouvelles fonctions avec celles qui étaient déjà les siennes a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la société Hardi France faisait

de l'avoir condamné à payer une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors que, selon le moyen, d'une part, l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne se cumule

la loi n° 96-502 du 11 juin 1996, précise que le bénéfice de l'allégement des cotisations sociales prévu dans le cadre de la mise en oeuvre d'une mesure de réduction du temps de travail ne peut être cumulé

Le 10 avril 2014, la victime a opté pour le versement d'une rente calculée sur la base d'un taux d'incapacité permanente cumulé de 17 %. 3.