AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110544
13 septembre 2017
13 septembre 2017
Laurent Y... fournit le curriculum vitae établi par Mme Chieko X... ; que ce document indique que l'épouse a initialement fait des études d'art à l'université de Tokyo puis a étudié deux années dans la
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10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029214482
9 juillet 2014
9 juillet 2014
d'application prévu par l'article 24 de la loi n° 2006 396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, codifié aujourd'hui à l'article L. 1221-7 du code du travail, relatif à la mise en place du curriculum
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