Conseiller, en l'absence du Président empêché (…) » ; ALORS QUE, premièrement, si la minute doit être signée par l'un des magistrats ayant participé au délibéré, c'est pour garantir que le texte de la décision

Jean-François Monereau, juge de l'expropriation ayant rendu la décision du 9 juin 1992, a irrégulièrement siégé dans la composition de la chambre qui a rendu la décision d'appel du 18 janvier 1993, objet

; 2° Contentieux judiciaire : présentation devant le juge des libertés et de la détention (JLD) et saisine du JLD par le retenu, date de présentation, décision, appel, date d'audience de la cour d'appel

du trop-perçu, dans le dispositif de la décision d'appel, ne fait donc pas obstacle, au titre de l'autorité de la chose jugée, à l'exercice des voies de droit contre l'intimé qui résisterait à procéder

RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 24/04689 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKERZ Décision déférée : ordonnance rendue le 10 octobre 2024,

RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 22/01126 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFSSL Décision déférée : ordonnance rendue le 15 avril 2022, à

RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/01979 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLEGY Décision déférée : ordonnance rendue le 09 avril 2025, à

RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 24/03418 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJZAF Décision déférée : ordonnance rendue le 28 juillet 2024,

RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 24/00324 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIYP2 Décision déférée : ordonnance rendue le 20 janvier 2024,

RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 22/01141 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFSS2 Décision déférée : ordonnance rendue le 17 avril 2022, à

RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 22/03245 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOGO Décision déférée : ordonnance rendue le 09 octobre 2022,

RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 22/03246 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOGU Décision déférée : ordonnance rendue le 09 octobre 2022,

RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/05329 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMA3U Décision déférée : ordonnance rendue le 03 octobre 2025,

RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/05328 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMA3T Décision déférée : ordonnance rendue le 03 octobre 2025,

RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 23/00138 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG5GC Décision déférée : ordonnance rendue le 13 janvier 2023,

RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 24/03385 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJY4B Décision déférée : ordonnance rendue le 25 juillet 2024,

RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 24/03464 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJZMS Décision déférée : ordonnance rendue le 30 juillet 2024,

RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 24/04756 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKFG2 Décision déférée : ordonnance rendue le 14 octobre 2024,