pénale, de vérifier la régularité de la décision du juge d'instruction d'exécution de la décision de gel en référence aux pièces sur la base desquelles il s'est prononcé et non sur les motifs qu'il a

Par ordonnance du 23 mars 2020, le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre et a condamné la partie civile au paiement d'une amende civile. 5. M. [X] a relevé appel de cette décision.

de la cour d'appel et que, d'autre part, la décision initiale du 13 février 2018 n'accordait l'aide juridictionnelle que pour la procédure devant le juge d'instruction, spécifiquement jusqu'à l'ordonnance

vérifier que la saisine du juge d'instruction n'a pas été limitée et que les parties civiles invoquent à tort un prétendu refus d'informer ; qu'il résulte du dossier que les opérations de liquidation

[F] [T] a été mis en examen du chef susmentionné par un juge d'instruction du tribunal judiciaire de Cayenne et a été placé en détention provisoire le 4 juin 2021. 3.

illégal de campagne électorale et d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant recevable la constitution de partie civile de Robert Y... ; Vu les mémoires produits,

prononçant l'extension de la mesure d'instruction ordonnée par le juge des référés du tribunal de grande instance de Montpellier à l'encontre de la société Ergo Versicherung AG constitue une décision

qui a rendu la décision attaquée ; en l'espèce, l'appel a été enregistré au greffe du juge d'instruction le 14 octobre 2004, à la suite d'un envoi faxé non au greffe du juge d'instruction mais au parquet

de vérifier si la plainte de la partie civile était, au regard du principe ci-dessus énoncé, recevable, n'a pas légalement justifié sa décision ; "2 - alors que les juridictions d'instruction ayant

devant le juge civil, ou que si le juge civil n'a pas définitivement tranché la question par une décision revêtue de la chose jugée ; qu'en l'espèce, par jugement non frappé d'appel du 11 février 2003

peut, à titre exceptionnel, par une décision rendue conformément à l'article 144 et mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement de l'affaire, ordonner la prolongation de la

d'une compétence exclusive, qui implique corrélativement l'incompétence du juge d'instruction de droit commun et de toute autre juridiction spécialisée ; qu'en retenant, pour rejeter le moyen de nullité

de faiblesse de Jeanne X... est susceptible d'influer sur la décision qui devait être rendue par la juridiction civile ayant à apprécier l'insanité d'esprit de Jeanne X... et un acte susceptible de lui

de la cour d'appel d'AGEN, en date du 24 novembre 2004, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur leur plainte du chef de tentative d'escroquerie et a dit n'y avoir lieu

de légitime défense se trouve suffisamment établie pour que la juridiction de jugement n'ait pas à être saisie ; qu'en refusant absolument de s'expliquer sur la légitime défense, invoquée par le mis en

entreprise est donc fondée et doit être confirmée ; "1 ) alors que les décisions des juridictions d'instruction doivent être légalement motivées ; qu'en confirmant néanmoins une ordonnance de non-lieu

des faits susceptibles d'outrager un juge d'instruction de la juridiction, faits commis dans le cadre strict des activités professionnelles " ; " alors 1) que ne constitue pas une juridiction indépendante

les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Cécile X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction

administrative ne fait pas obstacle à la poursuite d'un délit, quand bien même cette décision serait à l'origine du fait poursuivi ; que la juridiction d'instruction ne saurait refuser d'informer du

d'instruction belge, celle-ci se trouve désormais faire partie intégrante de la procédure menée en France ; que les juges d'instruction en ont d'ailleurs extrait des éléments pour motiver leur ordonnance