. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

ainsi, sans caractériser, comme il le lui incombait pourtant, l'urgence et l'intérêt commun des indivisaires à voir prononcer une telle mesure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

SUR CE L'article 514-3 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux

l'appel, cependant qu'à défaut d'exécution provisoire ordonnée par le tribunal, les mesures accessoires concernant les enfants, dans une décision de divorce rendue sur le fond constituent des mesures

Par décision du 18 décembre 2024, le président du tribunal judiciaire de Tarbes a, notamment, mis un terme à la mission de cet administrateur provisoire.

[V] en détention provisoire au motif que la décision de remise ultérieurement versée au dossier la mettait en mesure « de vérifier que les infractions pour lesquelles M.

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, du 29 octobre 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour viol

Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de droit

de base légale au regard du principe selon lequel l'exécution d'une décision de justice exécutoire à titre provisoire n'a lieu qu'aux risques et périls de celui qui la poursuit ; Mais attendu que,

provisoires en cours d'instance, la cour d'appel qui prononçait le divorce, ne pouvait pas, sans violer par fausse application les textes précités, renvoyer Mme S.

sur les mesures provisoires dans le cadre de la procédure de divorce des époux X..., d'avoir débouté M.

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle BOULLOCHE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant

conseiller référendaire HAREL-DUTIROU, les observations de la société civile professionnelle NICOLAŸ, DE LANOUVELLE et HANNOTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Statuant

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Yamina X... , épouse

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Il a fait appel de cette décision le 16 mars 2020, avant de se désister de cet appel au greffe de la maison d'arrêt le 7 avril 2020. 4.

et de placement sous contrôle judiciaire, puis ordonné le placement en détention provisoire de M.

, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, en retenant les attestations produites par la femme, a rejeté les

- rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire. 4 - Par déclaration électronique du 10 avril 2025, M.

Demir, apparemment sans profession, de nationalité turque, en détention provisoire depuis le 28 septembre 1990, est appelant d'une ordonnance ayant prolongé ladite détention provisoire pour une durée maximum