Le 14 décembre 2021, il a déposé une demande de souscription de déclaration de la nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 du code civil.

avait usurpé l'identité de Mme [L] pour obtenir la nationalité française ; Considérant que la fraude commise s'étend à tous les actes dans lesquels elle a été déterminante et en particulier à la déclaration

[F] devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins d'annulation de l'enregistrement de sa déclaration acquisitive de nationalité; Considérant, en premier lieu, que le ministère public territorialement

Le délai de communauté de vie est porté à cinq ans lorsque l'étranger, au moment de la déclaration, soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans à

Il s'est marié avec Mme D C, de nationalité française, avec laquelle il a eu deux enfants et a obtenu par déclaration acquisitive la nationalité française.

outre rappelé qu'aux termes de l’article 26-4 du code civil, dans ses deuxième et troisième alinéa, dans le délai de deux ans suivant la date à laquelle il a été effectué, l’enregistrement d’une déclaration

Elle demande au tribunal, notamment, de : - juger qu'elle dispose de la nationalité française, - juger qu'elle est recevable en sa demande de déclaration acquisitive de nationalité française ; Le ministère

; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action du ministère public, l'arrêt retient que l'assignation en annulation de l'enregistrement de la déclaration a été faite après l'expiration du délai

le 3 juillet 2006 ; Attendu que, pour annuler l'enregistrement de cette déclaration et constater l'extranéité de M.

de la loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 applicable en l'espèce, le ministère public peut, dans le délai de deux ans suivant la date à laquelle il a été effectué, contester l'enregistrement d'une déclaration

Par jugement contradictoire du 11 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Lyon a : - enregistré la déclaration acquisitive de nationalité française souscrite par M.

[F] [M] et son épouse, Mme [D] [M] (les époux [M]), a souscrit une déclaration acquisitive de la nationalité française sur le fondement des dispositions de l'article 21-12 du code civil.

déclarée française ; AUX MOTIFS OU'après avoir produit une copie littérale du 3 avril 1995 de son acte de naissance n° 60 sur les registres d'état civil de Ouaounde, dressé le 3 avril 1966 sur la déclaration

X... a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, enregistrée le 13 septembre 2004 ; que, par acte du 16 mai 2007, le ministère public a assigné

Vu le jugement du tribunal de grande instance de Bobigny du 15 novembre 2011qui a déclaré irrecevable comme prescrite l'action du ministère public tendant à voir annuler l'enregistrement de la déclaration

[H] [N] aux dépens ; Vu la déclaration d'appel du 29 mars 2023 de M. [H] [N] ; Vu les conclusions notifiées le 28 juin 2023 par M.

[J] [H] [T] a souscrit une déclaration acquisitive de nationalité française sur le fondement de l’article 21-13 du code civil.

[S] [D] [Z] [O], né le 5 juin 1971 à Dakar (Sénégal), a souscrit le 22 février 2019 une déclaration acquisitive de nationalité française sur le fondement de l'article 21-13 du code civil auprès du greffier