Le pourvoi en cassation est ouvert au requérant et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

DISPOSE QUE : "NEANMOINS, LORSQU'UNE DECISION EXPLICITE DE REJET INTERVIENT DANS CE DELAI DE DEUX MOIS, ELLE FAIT A NOUVEAU COURIR LE DELAI DU POURVOI" ; CONSIDERANT QUE MME Y...

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que l'expropriant soutient que le mémoire ampliatif étant parvenu au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation hors délai, le pourvoi

PARTIES DOMICILIEES A L'ETRANGER, LE DELAI DE POURVOI COURT DU JOUR DE LA SIGNIFICATION FAITE A PARQUET, SANS QU'IL Y AIT A RECHERCHER LA DATE DE LA REMISE EFFECTIVE DE L'ACTE A L'INTERESSE ; D'OU IL

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, DAME X...

Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans le délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi" ; Considérant que M.

X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Nîmes dans un litige l'opposant à la société Brl Exploitation et à Mme de Y..., le délai pour se pourvoir expirant le 2 janvier 2002

SUITE, LE DELAI DE POURVOI, FIXE A DIX JOURS PAR L'ARTICLE L. 27 DU CODE ELECTORAL, A COMMENCE A COURIR DES LEDIT JUGEMENT ; ATTENDU QU'UN POURVOI FORME PAR REQUETE ADRESSEE A LA COUR DE CASSATION

; Vu les articles 528 et 612 du code de procédure civile ; Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ; Attendu que la société Brise

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 2. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois. 3.

a signé le 17 novembre 2010 ; Attendu qu'aux termes de l'article 612 du code de procédure civile, le délai du pourvoi en cassation est de deux mois ; Que le pourvoi est dès lors irrecevable ;

civile ; Attendu que le délai de pourvoi en matière d'élections professionnelles est de 10 jours sauf disposition contraire ; Attendu que M.

conformément aux prescriptions des articles 268 et 559 du Code de procédure pénale, régulièrement signifié au parquet du procureur général le 13 février 1991 ; que cette signification a fait courir le délai

N'A PAS EU DE CONTRADICTEUR DANS L'INSTANCE ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DU 4 FEVRIER 1976 N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE NOTIFICATION ; QUE, PAR SUITE, LE DELAI DE POURVOI, FIXE A 10 JOURS PAR L'ARTICLE

rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office, après avertissement donné au demandeur : Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai

rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office, après avertissement donné au demandeur : Vu les articles 528 et 612 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le délai

a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir, soulevée d'office après avertissement au demandeur : Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai

rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir relevé d'office après avertissement donné aux parties : Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai

Le choix de faire courir le délai du pourvoi à compter de l’envoi de la lettre recommandée répondrait à un souci d’authentifier le point de départ du délai et éviterait toute difficulté ultérieure de preuve

réparer les conséquences dommageables ; Considérant, en premier lieu, qu'aucune disposition législative ou réglementaire ni aucune règle générale de procédure ne proroge le délai