de six mois du jour de la publication de celle-ci en mairie et d'assigner à cette fin et dans ce délai non seulement la société d'aménagement foncier et d'établissement rural mais également le ou les

Il soutient que les intéressés n'ont respecté ni la règle des six mois, l'enquête pénale ayant été close en 2002, ni la règle de l'épuisement des voies de recours internes dès lors qu'ils n'auraient pas

Par ailleurs, selon lui, le requérant, qui dénonce l’absence d’une voie de recours interne efficace, aurait dû introduire sa requête devant la Cour dans un délai de six mois suivant les faits dénoncés.

D’après l’article 193, la détention ne peut durer plus de deux mois si elle ne repose que sur le danger de collusion, ni plus de six dans les autres hypothèses.

Partant, le délai de six mois visé à l’article 26 (art. 26) in fine aurait commencé à courir dès le prononcé de l’arrêt en question, et le requérant ne l’aurait pas respecté puisqu’il a introduit sa requête

Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Délai de six mois;Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Accès

Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Exceptions préliminaires rejetées (ratione temporis, ratione materiae, ratione personae, délai de six mois

Exceptions préliminaires jointes au fond et rejetées (non-épuisement des voies de recours internes, délai de six mois);Partiellement irrecevable;Violation de l'art. 3 (volet procédural);Violation de l'art

Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Exceptions préliminaires rejetées (ratione temporis, ratione materiae, ratione personae, délai de six mois

Exceptions préliminaires jointes au fond et rejetées (délai de six mois, non-épuisement des voies de recours internes);Non-violation de l’art. 2;Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée

Azerbaïdjan - 7268/10 Arrêt 19.9.2019 [Section V] Article 35 Article 35-1 Délai de six mois Défaut d’exercice de la diligence requise afin de connaître l’état de la procédure lorsque le droit interne prévoyait

X..., par arrêt irrévocable rendu le 17 février 1998 par la cour d'appel de Besançon, à faire procéder à la démolition de la construction litigieuse dans un délai de six mois sous astreinte courant de

de quinze jours avant l'expiration du délai de six mois prévu à l'article L. 3211-12-1, I, 3°, l'ordonnance énonce que l'irrégularité affectant une décision administrative n'entraîne la mainlevée de la

[N] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux le 5 août 2011, au-delà du délai de six mois imparti à peine de forclusion ; Qu'en statuant ainsi, alors que la publication de l'acte de vente à la

intervenus à Groisy, a condamné les prévenus à réparer en nature leur préjudice par la remise en état de leur parcelle, à défaut d'acte notarié de vente de leur parcelle régularisé entre les parties dans le délai

réputée contradictoire au motif qu'elle était susceptible d'appel, énonce que l'article 478 du nouveau code de procédure civile est sans application au cas où l'appel a été relevé avant l'expiration du délai

    Le Gouvernement soulève deux exceptions préliminaires tirées, respectivement, du défaut de qualité de victime de la requérante et du non-respect du délai de six mois. A.

[I] ne devait demeurer dans les lieux que pour une durée d'une année renouvelable pour un délai de six mois. 3. M.

de six mois accordé à Henri X... pour procéder à la suppression des constructions litigieuses courrait à compter de l'arrêt ; "1 / alors qu'une peine ne peut être exécutée pendant le délai du pourvoi