domaine « saône-et-loire.fr » alors, selon le moyen : 1°/ que l'attribution des noms de domaine doit garantir le respect de la liberté de communication et de la liberté d'entreprendre ; que cette dénomination

Bernard X..., dont l'exploitation est située sur le lieu-dit Péage, des droits antérieurs sur la dénomination Domaine du (ou le) Péage qu'ils utilisent pour l'exploitation de leurs vins AOC, sans constater

telles que "Flat Sat 850 Prestige", "Flat Sat 850 Skew", utilisées par les sociétés Mecatronic et DMS pour désigner leurs produits, et, d'autre part, les dénominations déclinant les termes "Flatsat" ou

ou à l'état surgelé, sous les appellations mentionnées dans ladite annexe, que l'annexe mentionne dans sa division 2 "poissons diadromes", dans le groupe 23, que la truite "arc-en-ciel" doit être dénommée

que, sur l'assignation de la société Artilin, le tribunal de grande instance d'Angers a, par jugement du 14 mars 1995, ordonné à la société Premac de cesser de faire usage de la marque et de la dénomination

très différente et de nature à écarter tout risque de confusion, malgré la notoriété de la marque "Elle", sans rechercher si, comme le soutenait la société Hachette Filipacchi presse, l'emploi des dénominations

créances au passif de la société Laser activités, alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit donner ou restituer aux actes et faits litigieux leur exacte qualification, sans s'arrêter à la dénomination

liquidation de la société Rota formes, alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits ou actes litigieux qui lui sont soumis, sans s'arrêter à la dénomination

et peuvent être saisies par ses créanciers ; que le jugement dont la confirmation était demandée relevait que le compte ouvert par la société [2] sous le n° [XXXXXXXXXX01] avait d'emblée reçu la dénomination

qu'une activité réduite à temps partiel; que la Commission paritaire nationale d'interprétation a précisé que la notion "d'activité réduite à temps partiel" ne s'apprécie pas au regard de la seule dénomination

lorsqu'elle ne présente pas les caractères légalement requis, la publicité qui met en comparaison des biens ou des services en utilisant soit la citation ou la représentation de la raison sociale ou de la dénomination

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 septembre 2019), rendu en matière de référé, reprochant à la société Mediascop, fondée en 2011, d'avoir adopté une dénomination sociale et une enseigne génératrices d'une

l'employeur, pour les emplois nouveaux ne figurant pas dans la nomenclature, de leur affecter un indice par assimilation à l'un des emplois existants ; que dès lors, n'étant pas contesté que les trois dénominations

deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 15 février 2001), que la société Laboratoires Garnier, titulaire de deux marques complexes semi-figuratives comportant la dénomination

André X... en tant que dénomination sociale en lui imposant de le distinguer de manière significative, sous astreinte de la somme de 7 622 euros par jour de retard, et condamné solidairement la société

septembre 2014 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis, alors « que la déclaration d'appel contient, à peine de nullité, s'agissant des personnes morales, l'indication notamment de leur exacte dénomination

d'interdiction de diffusion du film, et de réparation du préjudice causé par son titre ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté ces demandes, alors, selon le moyen, que la dénomination

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, qu'il n'apparaît ni des mentions de l'arrêt, ni du dossier de la procédure, que les deux preuves de la modification de la dénomination