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7 872 résultats pour « dénomination comparable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137269acd58014677426eb2

Cassation

24 octobre 2006

24 octobre 2006

premières, c'est-à-dire le mot Latitude systématiquement reproduit en tête de la marque, est patente ; que ce mot est l'élément essentiel des marques contrefaites en ce qu'il reprend à dessein la dénomination

Source officielle

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TJ

PCP JCP ACR référé

668d7ff253e3bdd077867496

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/04709 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4ZRI N° MINUTE : 4/2024 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 03 juillet 2024 DEMANDERESSE Société HOMYA NOUVELLE DENOMINATION

Source officielle
TJ

JEX

69459ffc75782d5f06caef55

T. Judiciaire

24 novembre 2025

24 novembre 2025

SAS SF AUTO) immatriculée au RCS d’ORLEANS sous le n°851 453 647 [Adresse 5] [Localité 3] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, non comparante

Source officielle
TJ

Juge des libertés détent

69e7e0b7cdc6046d471019a6

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE Direction du pôle psychiatrique [Adresse 1] [Localité 1] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [G] [V] né

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69ea4da3cdc6046d474672cd

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

[X] [Adresse 5] comparant par Me Charles-Antoine JOLY [Adresse 2] M.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

6a0f5507cdc6046d477be2a8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La SCP [G] & [I] a depuis lors changé de dénomination sociale et est devenue la SCP MANDATEAM.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c910bd3db21cbdd87205

Appel

28 octobre 2004

28 octobre 2004

Les ventes d'huiles usagées à des utilisateurs ne figurant pas sur les listes d'éliminateurs agréés étaient effectuées sous la dénomination "fuel lourd traité reconstitué".

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bf9937cdc6046d47854206

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 16/10/2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE Numéro de rôle : 2025F1229 Numéro de Procédure collective : 2025RJ774 Demandeur (s) : URSSAF [Adresse 1], comparant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11159

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

N... se comparait, ayant comme lui commencé et exercé des fonctions de « technicien supérieur produits » au coefficient identique (p. 4, dernier §), avec des dates d'embauche sensiblement proches de la

Source officielle
CC

soc

613722a3cd580146773ff7b1

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

moyen, qu'en application de l'article 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00465

Cassation

19 mai 2015

19 mai 2015

; qu'elles ne se contredisent donc pas lorsque, après avoir donné en première instance une dénomination à un acte, elles lui donnent, en cause d'appel, une dénomination différente ; qu'en décidant le

Source officielle
TJ

Ctx général ex-ti

6866e44ad33109fd079b55bc

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

N° : 71/25civ N° RG 25/00024 - N° Portalis DBZV-W-B7I-CO56 JUGEMENT DU 03 Juillet 2025 Entre : Monsieur [J] [S] [K] [X] né le 25 Septembre 1992 à [Localité 5] (NORD) [Adresse 2] [Localité 4] comparant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6033e814c49275991261775c

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

YAAGOUBI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 97 DEFENDERESSE AU CONTREDIT Madame [L] [S] épouse [K] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] (MAROC) [Adresse 2] [Adresse 2] comparante

Source officielle
TJ

JEX

68efebecc07170de10e4a6df

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION DÉCISION DU 08 OCTOBRE 2025 AFFAIRE N° : N° RG 25/03100 - N° Portalis DB22-W-B7J-TDO2 MINUTE N° : 25/ DEMANDERESSE : Madame [B] [Z] demeurant [Adresse 1] Comparante

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00999

Cassation

22 octobre 2013

22 octobre 2013

pôle de recouvrement spécialisé, il s'agit là de simples dénominations n'affectant en rien l'identification du comptable, rattaché à ce service, et habile à exercer l'action ; que de ce point de vue également

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2221991_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

titre de l'année 2021, le remboursement du crédit d'impôt innovation prévu à l'article 244 quater B du code général des impôts correspondant aux dépenses exposées en vue du développement, sous la dénomination

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00479

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

; qu'elle consiste à choisir un échantillon de sociétés comparables (en l'espèce, 1194, sociétés, dont l'activité est celle de salon de coiffure et dont le chiffre d'affaires des années 2012, 2013 et

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000018007016

Admin. suprême

6 juillet 2007

6 juillet 2007

d'une procédure d'agrément accélérée, la commercialisation d'une nouvelle catégorie de vins de pays, de nature à perturber gravement les circuits commerciaux, en mettant sur le marché, sous une dénomination

Source officielle
CC

cr

6137267acd58014677425e48

Cassation

15 juin 2004

15 juin 2004

déclaré coupable de tentative de tromperie sur la nature, la qualité, l'origine ou la quantité d'une marchandise, et l'a condamné à une peine d'amende de 1 500 euros ; "alors que le prévenu, qui comparaît

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CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-11135

Admin. suprême

26 avril 2016

26 avril 2016

The applicants, as Alevis, were therefore in a comparable situation to the beneficiaries of the religious public service provided by the Religious Affairs Department (RAD).

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